Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
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... à un chef d’Etat étranger, passible de trois ans de prison [4] . Une fois la plainte déposée par les autorités ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... soumise à un régime inquisitoire. Ce régime vise l’obtention de la « reine des preuves » (William Feugère, ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... en faisant la distinction entre actions tendant à l’obtention d’un titre exécutoire pour une créance avérée ... les juges anglais, comme une action visant à terme l’obtention d’un titre exécutoire. La loi du pays ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’organisation de celle-ci » (R v Governor of Durham Prison, Ex p Hardial Singh 1984 1 WLR 704R), conformément ... torture dans son pays ne peut être expulsée ni rester en prison). La Chambre des Lords n'avait pas le pouvoir de faire ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... est reconnu coupable d´assassinat et condamné à la prison à perpétuité[9]. La Cour fédérale de justice ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Ce problème s’ajouterait alors à la difficulté de l’obtention de preuves. La définition du législateur ... d’un délit et qu’il est puni d’une peine de prison allant de 6 mois à deux ans. En France de tels ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal