La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... débiteur gère habituellement ses intérêts, [du] centre effectif de direction de ses affaires ». La circulaire ... entre le siège social et le COMI, c'est-à-dire le siège effectif. Les juges du droit soulignent que le transfert de ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit international ». La résolution 60/158 de l'ONU (16 décembre 2005) rappelle l'obligation faite aux Etats ...
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... conformité avec la Convention des actes imputables à l’ONU directement, pour lequel elle s’est déclarée ... que les actes contestés devaient être attribués à l’ONU qui avait conservé l’autorité et le contrôle ultime ... dans l'accomplissement d'une mission essentielle de l'ONU dans ce domaine, voire, comme l'ont dit certaines des ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 11 décembre 1946, l’Assemblée Générale de l’ONU a « invité les Etats membres à prendre des mesures ... 1er juillet 2003. Sites : Centre d’actualités de l’ONU, dépêches du service d’information des Nations Unies. ...
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La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... prévoit l’application du règlement « à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait ... il faut alors rechercher la loi applicable à l’attribution de l’autorité parentale. Le texte qui permet ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... punitifs. Sauf indication contraire par la loi, l'attribution de dommages et intérêts punitifs est laissée ... du temps et quelle influence la Tort Reform aura sur leur attribution. Cependant quelques considérations doivent être ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... AIRES/53/152, de l’assemblée générale de l’ONU (les résolutions de l’assemblée générale de l’ONU ont valeur de « recommandation ». Bien que n’ayant ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques