Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit ... forcée et considère cette analyse comme violant le principe de la force obligatoire du contrat. Le droit des ... la partie lésée. C’est sur cette analyse que repose le principe d'inexécution efficace. Dans un souci ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... idée que les Européens défendent avec acharnement un principe de précaution très souple face à des Américains ... STRACK, « Commentary of the article 5 SPS », p.459). Un principe juridique de précaution s’est développé en ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... un terme à l'affaire Bubank, et refusant de consacrer un principe général de confidentialité de l'arbitrage, en ... ouvrages classiques citent la confidentialité comme un principe acquis et un avantage de l'arbitrage. Mais les ... même temps l'impossibilité de la consacrer en tant que principe général. Les points de vue demeurent à cet égard ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de l´UE et intervient ... de primauté ou d’effet direct du droit de l’UE[1]. Le principe de responsabilité permet alors à la victime de ... effective leur systèmes juridiques au droit de l’UE. Le principe a pour base légale l´article 340 TFUE et a été ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... parlementaire allemande se concrétisent aussi bien le principe de la démocratie que celui de la primauté du droit ... à une action étatique découle entre autres le principe de la sécurité juridique ( Rechtssicherheit ), ... des lois nouvelles (II). I. La sécurité juridique: un principe contrôlé par les Sages mais non de valeur ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... refuse quant à lui de reconnaitre officiellement ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. ... la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de confiance légitime’. Cependant divers ... la Cour de Cassation soit plus disposée à reconnaitre un principe général d’interdiction de se contredire au ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... doit rembourser au créancier. » Le § 767 BGB pose le principe du caractère accessoire du cautionnement quant à ... de l’obligation principale. Pour la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa ... Le commentaire du § 767 BGB appelle une définition du principe du caractère accessoire du cautionnement et son ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... n’en ait pas de même pour la liberté de conscience. Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la ... question du crucifix dans les espaces publics au regard du principe de laïcité a été source d’une dysharmonie ... nombre de signes de religiosité incompatibles avec le principe de laïcité. Pendant de longues années a prévalu ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Un premier arrêt a soutenu l´application irrévocable du principe audi alteram partem avec l'affaire R. c. ... Ainsi, en l'absence d'une obligation légale écrite du principe «audi alteram partem», la justice de la Common Law ... justice équitable par le juge et en faisant prévaloir ce principe. L´application primordiale de cette règle ...