Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... Cet accord instituant ce régime fût signé le 4 février 2010. Ici, il a lieu de se demander si le régime matrimonial ... ne sont mentionnés (Revue Droit de la Famille n°5, Mai 2010, étude 8, SIMLER PHILIPPE, Le nouveau régime ... 1383 BGB).( Revue Droit de la Famille n°5, Mai 2010, étude 8, SIMLER PHILIPPE, Le nouveau régime ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Soumis le 06/09/2018 par Ines Amar dans MBDE / Droits internationaux
... Abbott, 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili ... Mme S. [T.G.I] Perigueux, 17 mars 1992 (contre)).  En 2010, la doctrine française n’a pas l’impression ... de la Convention de La Haye »,in AJ fam. 2010.482), qui fait une analogie entre le droit de véto du ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Soumis le 14/04/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... du travail (BAG). Dans un jugement en date du 20 juin 2010, appelé communément Emmely-Entscheidung , le BAG a ... un licenciement sans préavis en lien avec Facebook (19.11.2010). Dans cette affaire, trois salariés avaient été ... caractérisé au sein de l’entreprise (Soc. 14 sept. 2010). En confirmant la sanction de l’employeur, les juges ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

Soumis le 21/07/2016 par Elena Bessin dans MBDE / Procédures
... du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant la ... de caractère sérieux. La circulaire du 24 février 2010 [11]   précise, cependant, la simple appréciation que ... du 11 décembre 2009, p.21379 Circulaire du 24 février 2010, CIV/04/2010, présentant la question prioritaire de ...

Le ragioni dell’ obbligo : tra diritto e morale

Soumis le 15/09/2015 par Marica Spinozzi dans MBDE / Théorie du droit
... convenzionalista ed i suoi limiti ”, Ed. ETS, Pisa 2010, ha ribadito la centralità del dibattito ... conformismo( A.Schiavello, Perché obbedire al diritto?,2010,p.103-105). Nel Poscritto del 1994, Hart, in risposta ... tale(A.Schiavello, Perché obbedire al diritto?,2010,p.102). Il risultato finale di tale “svolta ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

Soumis le 10/07/2012 par Anais Chazal dans MBDE / Corporate governance
... espagnole d’Estrémadure publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans ... complementario de la Ley de Economía Sostenible -Ley 15/2010 de 9 de diciembre 2010, de responsabilidad social empresarial en Extremadura ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Soumis le 16/07/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... Sociétés Cotées MEDEF-AFEP, dans sa version d’avril 2010  prévoit que chaque conseil « doit s’interroger sur ... Code de Gouvernement d’entreprise des sociétés cotées 2010, p. 7,11 et 12. Monographies: E.F PEREZ-CARILLO, S. ... d’administration et de surveillance, Recueil Dalloz 2010, p.599.  B.FRANÇOIS, Troisième rapport annuel sur le ...
Mot-clés:

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010  est très discutée : est-ce que la consultation ... loi relative au régime électoral a été promulguée en 2010, soit près d’un an après la proclamation de la ... L’article 39 de la loi sur le régime électoral de 2010 met en place le mécanisme de la consultation préalable ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Soumis le 05/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la méthode ... sont ici posées. C'est ainsi que la Cour a reconnu en 2010 un droit fondamental inaliénable à des conditions ... allemands à l'occasion de l'arrêt rendu en 2010 a trouvé à s'appliquer dans le litige concernant la ...