Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, commanditaires, organisateurs et complices de ... et une attitude vigilante quant à la recevabilité des éléments de preuve recueillis. L'article 162 du RPP du ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme   « Les Hautes Parties contractantes ... Cour de Strasbourg.   Il faut donc bien admettre que la situation de la Convention et surtout de la Cour qu'elle a ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A ... civil européen est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des autres ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée par le Traité de Maastricht, ... partie» ; l’art. 103 semble créer pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... sont mises en lumière à cette occasion. L’Autorité des Services Financiers (Financial Services Authority, FSA) ... système bancaire et financier britannique. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF), équivalent français de la ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... faire face à ces situations. La Cour considère que cette situation conduit inévitablement à une violation de l'art. ... italien prenne les mesures adéquates. Cependant, la situation reste aujourd'hui encore critique. Début ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de banque, mais prévoient également un ... agrément et par la surveillance de leur activité par des organismes extérieurs, qui ont été récemment ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... Bourguet Résumé  : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant le traditionnel ... en droit français qui requiert une majorité absolue des voix de l’assemblée générale des actionnaires pour ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Agathe Boureau L’actuelle situation de crise politique, économique et sociale dans de  nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays ... la ville de Calais est le théâtre emblématique de cette situation. Les migrants cherchent à atteindre leur ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... en raison du contexte de crise économique et de la situation de précarité ayant provoqué de nombreuses ... en en limitant hautement l’exercice ». En Espagne, la situation de précarité due à la crise, combinée à ...