Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... verrons que la décision commentée, a jugé, à juste titre, l’inexistence de discrimination directe(I). ... mexicaines, pour seulement 16 % d’hommes. Au même titre, une étude de l’INSEE affirme qu’en France, en ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

Soumis le 14/01/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... l´ AGG  ne s´applique pas lors d´une résiliation de contrat de l´employé d´après le §2.IV  AGG . Il reste ... en la matière. Il a estimé que la résiliation du contrat n´était pas suffisamment fondée objectivement et ... ne pas être admise, un nouveau projet de loi issu du contrat de coalition de la majorité parlementaire allemande, ...

Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... signataire de la Convention de New York, (3) l’objet du contrat est de nature commerciale, et (4) il n’est pas ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Soumis le 13/02/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... les  éléments de rémunérations dues ou attribuées au titre du dernier exercice clos. L’Allemagne a également ... «  éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... profitait pleinement de son accord d’interconnexion gratuit avec Cogent qui est un intermédiaire du réseau ... de Cogent et Orange. Ce sont des accords de peering gratuit dans la limite d’un ratio de 2,5 pour 1 ; l’une ... en faveur de Cogent mais Orange souhaite garder un accord gratuit. La décision de l’opérateur français de ne pas ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... possession (d'état d'enfant légitime) conforme à son titre de naissance ». Cette fin de non-recevoir ne produit ... résulte que le fait de réaliser un test de paternité à titre purement privé est illégal et peut être réprimé, ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... les données informatiques comme une forme écrite du contrat. L’article 11 du « Code des contrats 1999 » chinois dispose : « La forme écrite est le contrat conclu par écrit, la correspondance et des messages ... reconnaitre la force probante de l’email, du SMS et du E-contrat pour faciliter le commerce électronique. ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... qui fournissent des services d’investissement à titre de profession habituelle. ». L’entreprise ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

Soumis le 24/07/2016 par Farah Agrebi dans MBDE / Droit du travail
... sur le lieu de travail alors qu’il n’existait aucun contrat de travail au moment des faits, qui se sont ... mujeres en Igualdad c/ Freddo S.A du 16 décembre 2002). A titre de comparaison, depuis l’entrée en vigueur en France ... du préjudice moral En Argentine, un principe essentiel du contrat de travail est le «  principio de indemnidad  », ...