Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
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... détruit. Le problème auquel doit répondre la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle ... choix différent afin d’obtenir un rabais d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
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L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet ... les attentats de 2001 persiste. Il est arrivé que la Cour Suprême des Etats Unis considère qu’une pratique ... américain. En l’espèce, Mme Freeman poursuivait en justice le Département des Véhicules à Moteur et de la ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans ... qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur ...
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Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot laboratories ... Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour Suprême de Californie applique la théorie de la ... que la « la cour peut accorder un droit à l’action en justice déjà prescrit là où le contraire donnerait lieu ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision ... par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des présomptions ou indices graves ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN