L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ «  Un discours ... qu’il exprime des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la ... discréditer toute personne vivante ou décédée ». La Cour décide, dans cet arrêt, que la « clause de ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

addm1n Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura ... S’inscrivant dans cette lignée, le 30 avril 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis remet en cause la doctrine ... un jugement sommaire d’invalidité. En appel, la Cour du circuit fédéral a contredit la décision de ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... ouvrent la voie, si elles devaient être suivies par la Cour de l’Union européenne (« la Cour de Justice »), à une position européenne alignée sur le ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... affaire actuellement en instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et ... par erreur la photographie de P. B. Sawant, ex-juge à la Cour suprême de l’Inde, en déclarant que la personne ... la véritable garantie d’une bonne administration de la justice à cet égard ne réside pas dans le choix de ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... United States v. Esquenazi , rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le onzième circuit ... attendu par les juridictions américaines, a permis à la Cour d’appel de préciser le champ d’application du ... les appelants avançaient l’obligation pour la Cour d’appel d’effectuer une lecture restreinte de la ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de ... l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour procède à une analyse complète de la laïcité dans ... est un droit fondamental (Grundrecht) inviolable. La Cour administrative fédérale a précisé ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de presse ... ont presque systématiquement la même issue : la Cour fait prévaloir la liberté de la presse. Toutefois, ... avait fait l'objet d'une convocation devant la justice l'obligeant à dévoiler ses sources d'information. ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis ... d’un procès équitable. L’appel fut rejeté. La Cour Suprême du Royaume-Uni jugea que ces témoignages ayant ... lois. Il cite à titre d’exemple le   Criminal Justice Act 2003 . Il rappelle aussi qu’aucune de ces lois ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... à la compétence des tribunaux d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à ... absolue, il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de cassation a posé ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Alice Cuda   Le 8 avril 2020, la chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante ... l’Etat dans le cas de dysfonctionnement du service de la justice et faire lumière sur les lacunes respectives qui ... étatique sur le socle des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme  En prémisse, il ...