Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent ... a donné lieu à une jurisprudence fournie de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... évidente » de l’arbitre. La question posée à la Cour d’Appel était la suivante : le défaut de ... de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé que non et a réaffirmé cette ... d’indépendance et impartialité). Par exemple, la Cour Suprême du Texas a jugé que l’obligation de ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. ... sur la valeur en droit américain a été rendu par la Cour suprême du Wisconsin le 13 octobre 1885. Dans ... celui-ci a refusé. Elle a alors intenté une action en justice devant le tribunal de première instance du comté de ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... l’enregistrement de la conversation téléphonique. La Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la ... question (Cons. conc., 5 décembre 2005, n° 05-D-66). La Cour d’appel de Paris confirma cette décision (CA Paris, ... droit processuel intrinsèque aux notions européennes de justice voire de démocratie, le droit au procès équitable ... Mot-clés:
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant sur ... rendu par la CJUE le 5 juin 2018[5]. La Cour soulève de nombreux éléments dans sa décision ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors ... irréfragable de vérité associée à la décision de justice qui empêche le renouvellement perpétuel d’un ... tenter d’en déterminer la portée. L’arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni du 3 juillet 2013 ( Virgin ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... adoptées pour circonvenir certaines décisions de la Cour limitant les causes d’action en matière de ... et Résolution (« Intake and Resolution ») et Justice (« Legal »). Le premier pôle est chargé ... nombreuses fois en tant qu’ amicus curiae auprès de la Cour Suprême pour émettre son opinion juridique sur des ... Mot-clés:
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse d’établir entre le droit international et ... démontrée par l’étude des solutions apportées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en droit ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une anti-suit ... mais limitées à des circonstances exceptionnelles. La Cour suprême ne s’étant pas prononcée sur un critère ... la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... leur portée concrète résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus comme des principes ... de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, ordonner que l'annulation qu'elle ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne