La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... voile violerait le code vestimentaire de la société. La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé en 2015 qu’Abercrombie ... agi en violation du Titre VII du Civil Rights Act. La Cour rappelle que le Civil Rights Act interdit aux employeurs ... Afin qu’une action collective puisse se poursuivre, la cour doit procéder à une analyse avant de décider de ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... quoi il perd toute efficacité et ce rétroactivement. La Cour constitutionnelle rappelle fréquemment cette condition ... par l'art.77. Une partie de la doctrine estime que la Cour constitutionnelle a une lecture flexible des principes ... Décisions de justice: http://www.giurcost.org/decisioni/1982/0015s-82.html ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

... (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre ... l’exercice de ce droit constitutionnel. Ainsi selon la Cour de Cassation italienne, la grève consiste en une ... 30 janvier 1980 n.711) ; et selon la Cour de Cassation française la grève est définie comme un ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... de l’arbitre, l’arrêt fondateur est celui de la Cour Suprême Commonwealth Coatings Corp. v. Continental ... rendu en 1968, et cité, notamment, dans notre espèce. La Cour a inclus dans la notion de “partialité évidente” ... fut particulièrement divisée, une opinion concurrente du Justice White explique qu’un flux d’affaires entre ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... Cette réforme a été l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ... de l’article 25 nouvellement réformé. Son action en justice resta sans succès. Un recours devant la ... 2006, ainsi qu’à celle de l’argumentation de la Cour constitutionnelle fédérale, il sera tout d’abord ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... non conveniens ne devrait donc pas se poser. Cependant, la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une ... le fondement de la doctrine du forum non conveniens. La cour d’appel a donné raison au défendeur considérant que ... non conveniens s’appliquait. Les juges de la Cour de Justice de la Communauté Européenne ont rejeté cet ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... of investigatory powers act (RIPA). En 2006 l'ONG Justice a publié un rapport(r1) recommandant la levée de ... du procès équitable posé par jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme. Ce modèle, ... les droits de la défense.Ainsi le rapport publié par Justice mentionne les difficultés qui résultent de ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine a restreint par deux fois l’autorité ... la question n’est pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC ... cette sanction au niveau fédéral et le 6 avril 2010, la cour d’appel fédérale du DC Circuit a rendu sa décision ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

Elena Bessin « Nul ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. Il en découle ... des baux ruraux (art. 893), au 1 er président de la cour d’appel (art. 956) et au conseil des prud’hommes ... Cécile Chainais reprend la définition de la Cour de Cassation belge qui selon elle a décrit le mieux la ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de cassation italienne, prima sezione , le 3 décembre ... ainsi qu’à la publication de la décision de la Cour suprême sur quatre journaux nationaux ; elle requiert ... la propriété intellectuelle est essentielle. En effet la Cour d'appel de Paris définit la distinctivité comme étant ...