L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ... de celle-ci, la clause de faveur, elle peut appliquer son droit national plus favorable plutôt que la CNY. La France ... « Jugement et sentence arbitrale », Société Suisse de Droit internationale, 1990 • James Hargrove , « the ...
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... plus généralement à travers la privation de tout autre droit. Il est difficile de parler des droits de l’Homme ... d’appréhender les droits de l'Homme du point de vue du droit constitutionnel ou du droit international, eu égard aux normes de cette nature qui ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et ... la « Loi pour l’adaptation des règles de forme du droit privé et des autres normes au droit du commerce ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus ... 2003 International and comparative law quarterly). Le droit anglais en matière d’« anti-suit injonction » ... mesure ces injonctions peuvent être compatibles avec le droit européen ? Les juges de la chambre des Lords, dans ...
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des personnes et des libertés individuelles et ... peut donc selon le § 106 GewO, du fait de son droit de direction interdire aux salariés l’utilisation de ... des droits de l'Homme dispose que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des ... la conciliation entre l’Etat social et l’Etat de droit, c'est-à-dire par un éventail de normes juridiques ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... eu lieu en 1974 [8] avec la cinquième réforme du droit pénal. Les articles 219 et 220 Strafgesetzbuch ont en ... allemands avaient affirmé qu’un embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, ... et matérielles adéquates et suffisantes pour encadrer le droit à l’avortement. Celles-ci peuvent concerner tous les ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... avec Thibaut Pichon, juriste responsable du groupe droit social, Michelin », in: Semaine sociale Lamy 2008, ... avec Thibaut Pichon, juriste responsable du groupe droit social, Michelin », in: Semaine sociale Lamy 2008, ... nécessaires (point 18 de l’arrêt). (Cf. à propos du droit espagnol : L'attribution de la charge de la preuve : ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ... Brand , 671 F.3d 472, 483 (4 e Cir. 2012)). Finalement, le droit américain est théoriquement limité en terme d’annulation d’une sentence lorsque le droit fédéral s’applique, même si certains circuits se ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur. L’affaire commence par une enquête ... étudierons donc dans une optique comparatiste avec le droit français et européen, la responsabilité des ... charge des prestataires en cas de données contrevenant au droit d’auteur. Les prestataires ont toutefois une ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching