L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des lois. Il s’agit plutôt d’un droit de croire en ce que l’on souhaite. La Cour établit ... (II). I – la décision Freeman au regard du droit au libre exercice de la religion américain. En ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... discrimination à l’embauche est également prohibée en droit pénal et consacre un principe de non-discrimination en droit du travail. À l’opposé de l’approche ontarienne ... juridique dense et complexe combinant principalement le droit interne et le droit de l’Union européenne. Les deux ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, ... personnes visées ne pourront obtenir des preuves, leur droit à un recours devant les tribunaux sera aussi mis en ... américains et qui sont à l’étranger, viole leur droit à la liberté d’expression protégé par le 1 er ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Les partisans de cette solution justifiaient le recours au droit matériel applicable à l’obligation litigieuse en ... d’une obligation résulterait nécessairement du droit matériel qui le régit (toujours de cet avis sont p. ... en se référant – le cas échéant – à un droit matériel étranger. Les résultats de ce travail lourd ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... débattu dans cet arrêt est l’éventuelle violation du droit fondamental à la présomption d’innocence reconnu ... du témoignage de la victime. Le principe, en droit espagnol comme en droit français, est celui de la preuve libre : le juge ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... implique la liberté de professer ou non sa foi, le droit de faire de la propagande religieuse, le droit à l’exercice de son culte, le droit de constituer une association religieuse et d’y ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5 § 3 du Règlement 44/2001, et, subsidiairement, du droit commun (art. 46 CPC et § 32 ZPO) ? La question ne ... c. Société Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les solutions ... entre la question de la compétence et celle du fond du droit par « la nécessité de trouver rapidement un juge ...
Le mariage gay en Allemagne
... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ... estimèrent qu’il n’y a pas ici de violation du droit fondamental au libre épanouissement de sa ... ils arguaient également que ce paragraphe violait leur droit à être assurés du respect et de la protection de ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... European Communities Act ( ECA 1972 ), adoptant ainsi en droit primaire le Traité de Bruxelles de 1972, par lequel le ... Européenne [4] . Cet acte dispose de l’effet direct du droit communautaire dans l’ordre interne britannique, et ... britanniques comme lui conférant supériorité sur le droit britannique, même primaire [5] . Il s’agit donc ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants (Convention de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ... pour faire de la torture une infraction pénale dans leur droit interne mais reste silencieux à propos des traitements ... American Society of International Law, 2004 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture