Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... prend en compte le fait que ce dernier n’a eu que peu de temps pour réagir. Le défendeur doit cependant prouver ... face doit être imminent au point de ne pas lui laisser le temps de la réflexion et son appréhension du danger doit ... dans cette situation précise, prenant ainsi en compte le temps de réaction limité du défendeur dû à l’urgence. ... Mot-clés:
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de chaque Etat membre et qui appartient en même temps à l’une des catégories d’une liste annexée à la ... les biens immeubles mais elle a été dans un premier temps étendue aux biens meubles par un arrêt de la Chambre ... des requêtes du 19 mars 1872, puis elle a dans un second temps été bilatéralisée. Il en résulte que les biens ...
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... de l’isolement prolongé (B). A- Une limitation du temps d’isolement par jour Aux Etats-Unis, le Huitième ... entre les parties prévoit une limitation du temps passé par les prisonniers dans l’unité spéciale. ... Bien que les conclusions n'aient pas établi de limites de temps à l'échelle nationale, l’affaire a jeté les bases ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rappelle d’ailleurs que cela était déjà admis du temps des romains. En Allemagne l’approche est différente. ... que du bout des lèvres. Ainsi, la plupart du temps, on ne parle pas de propriété littéraire et ... droits sur les biens immatériels sont limités dans le temps. De plus, il existe en droit d’auteur des exceptions ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... possibilités de choisir l’IVG, mais les limite dans le temps à la vingtième semaine de gestation. ... mais surtout aussi, et de façon considérable, dans le temps, au grès des avancées scientifiques qui permettent ... une période de réflexion (limitée elle aussi dans le temps, et non applicable aux cas d’urgences), ou même ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français. On dit souvent que les malfaiteurs ont un temps d’avance sur la justice. Le droit de la propriété ... dans le « cache » du serveur. Mais la plupart du temps ces données sont effacées à la fin du visionnage du ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... contrôler, celui-ci est tout d’abord limité dans le temps, de 6 heures à 21 heures. Une telle limitation n’est ... au préalable des conditions strictes. Cela rend le travail des autorités plus difficile et le contrôle moins ... doivent avoir reçu une réponse dans un intervalle de temps approprié. Enfin, des preuves d’un problème ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose ... cette pratique hétérogène. Il convient dans un premier temps d’apprécier le champ d’action des autorités de la ... de la Commission européenne,[ix] qui doit dépenser un temps et effort significatif sur la réunion des éléments ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En revanche, le droit britannique de la concurrence met du temps à s’aligner sur le droit communautaire, notamment en ... n’est saisi que pour avis, et encore pas tout le temps). Et depuis 2004 (loi du 9 décembre 2004 de ... britanniques pensent que ce n’est qu’une question de temps avant que le RU ne modifie sa loi pour rendre la ...
Mot-clés:
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... »). La décision C-440/05 a dans un premier temps suscité des réticences en France et en Allemagne. Les ... principe des compétences d’attribution. Dans un second temps, il convient de démontrer que l'harmonisation des ...
Mot-clés: