Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... de retrouver les personnes ayant été en contact avec des individus infectés afin de les isoler et les faire ... lieux visités par l’utilisateur, de la proximité avec des cas confirmés etc., sans lui en donner la raison ... de données pour que l’algorithme indique l’une des trois couleurs (notamment le GPS) et ces données seraient ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la ... constante [5] , pour que celle-ci soit constatée, trois conditions cumulatives, appréciées au cas par cas, ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle mais en ... en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine ... Mazeaud considèrent cette unification souhaitable sur trois points précis. Ils souhaiteraient voir disparaître ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en principe empêcher ... Plc v Dickman (1990) . Dans cette affaire, la Cour retient trois critères à savoir que le dommage doit être ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... fleurissent de toute part. Parallèlement, se développent des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, ... Le projet de loi prévoit de lourdes amendes selon trois degrés d’infractions - légères, graves et très ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague ... ancienne. Après la seconde guerre mondiale, une partie des populations de l’important ex-empire colonial ont ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles ... Ilia Neustadt (de nationalités russe et allemande) ont trois enfants, résidant principalement chez leur mère, le ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... l’étoffe. La comparaison de ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les ... (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ces ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc La recherche des preuves électroniques pose des difficultés particulières. Face à ce constat, le ... défaut de production si elle prouve qu’elle a déployé des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité