Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... des chartes éthiques. Cela a notamment été le cas pour les multinationales pharmaceutiques françaises et ... principes pour la conduite des activités des entreprises sur le marché. »[2] Les codes de conduite peuvent ainsi ... Le second vise à apporter plus de transparence sur ses opérations de lobbying[12]. Le groupe pharmaceutique ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL ... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... ainsi que le gérant-associé ont le droit de vote sur toutes les décisions, même si celles-ci les concernent. ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... caractère suspensif des procédures judiciaires portant sur les demandes de protection internationale contrevenait ou ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

Emily Tonglet L’origine de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs ... à concilier la diffusion illimitée de la culture sur le net avec la protection effective des droits ... distinctes : l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats ... et anglo-saxonne a eu l’occasion de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en ... et européen MBDE L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... à bien des égards comparable à celle des Noirs sous les codes d’esclavage antérieurs à la Guerre Civile. Ni ... que les lois dont on allègue qu’elles discriminent sur la base du sexe devraient subir un « examen strict » ... titre que celles dont on suppose qu’elles discriminent sur la base de la « race ». Cette opinion, soutenue à ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... supérieur de l’enfant est devenue une actualité. Les instruments juridiques internationaux et régionaux de ... ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants. Alors que la ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

Sophie Grojsman La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental (Koalitionsvertrag) ... entsende Gesetz ». Néanmoins, reste à savoir comment ce nouveau régime va s’intégrer au sein de la ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... ne connaît pas sa qualité et n’a aucune garantie sur son état. Il est incapable de distinguer ce que George ... lui permettant de comprendre en en une seconde comment a été fabriqué le produit. Le consommateur sait ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... et de la charge de l’allégation. En cela, il prolonge les réflexions présentées dans un précédent billet du ... («  L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? »), où il a été ... produire plus facilement. La question est alors de savoir comment le juge allemand et le juge français réagissent à ...