Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'auteur a longtemps été discuté en Espagne comme en France mais ce sont finalement la Ley de Propiedad ... Baiser de L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a ... International telle la Convention de Berne, (modification 28 septembre 1979) ou du Droit communautaire en la matière ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation ... qui a initié une procédure législative accélérée le 27 Janvier 2014, afin d'adopter le taux super réduit de 2.1% ... comme celui de Mediapart. La CJUE a également rendu des arrêts qui peuvent plaider pour une harmonisation des ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en France. Mais si la grève est pratiquée dans les deux pays, ... de Paris puis par la Cour de cassation elle-même en 1992. La seule véritable limite en France est le refus de ... L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux arrêts de principe de la Cour de cassation [13] . Si le ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Civ. 1 ère , 26 septembre 2007). En outre, si ces arrêts prennent davantage en considération les ... Cette Convention continuera à s’appliquer en France, mais non en Allemagne, cette dernière n’y étant ... • Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch , Art. 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • ...
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... communautaire au regard des droits fondamentaux nationaux (Arrêts Stork du 4 février 1959 Comptoir de vente du charbon ... soumettre sa loi fondamentale au droit communautaire (la France a, elle, adopté la solution contraire banalisant ... 1989, Philip Morris de la Cour de Cassation du 22 février 1992). B. La présomption de conformité : coordination ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... qu’elles n’échappent pas à leur responsabilité. En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente ... juillet 2017, précisée par le décret n° 2017-1265 du 9 aout 2017 pour l’application de l’ordonnance du 19 ... contentieux relatif à la loi “vigilance” du 27 mars 2017, une illustration de l'importance du droit ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... crime organisé et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le Criminal Justice Act ... LCB-FT a été transposée par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Malgré cette harmonisation, les deux ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... IP est une donnée à caractère personnel dans les arrêts Promusicae du 29 janvier 2008 de la CJCE[7], et ... Dans deux arrêts de la Cour d’appel de Paris rendus les 27 avril et 15 mai 2007[10], l’adresse IP n’est pas ... législations nationales ? B- La nature des sanctions en France et en Allemagne pour traitement illicite de données ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données ... Etat membre a interprété à sa manière la portée des arrêts de la CJUE, et certains se sont donc dispensés de la ... la protection des données (RGPD) a été promulgué le 27 avril 2016. Il comporte des dispositions relatives à la ...