Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été la première réunion internationale visant à ... et régule le marché de l’énergie nucléaire en France.C’est sans doute d’une loi ambitieuse, qui ... la période 2020-2034 (Article 1 alinéa 15 Loi n° 160 du 27 décembre 2019). Le porte-parole de l’ASviS (Alliance ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. ... juridique du concubinage avec la loi du 15 novembre 1999 qui introduit la définition suivante à l’article ... marriage Par Jennifer THOMAS Droit de la famille n° 4, Avril 2009, étude 19 Le concubinage, dix ans après Etude ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... coopération judiciaire pénale efficace ; tandis que la France a adapté sa législation nationale aux objectifs de ... pénale et majorité pé nale, publié le 27 février 2017. II. Droit italien ... le 6 septembre 1990 par la loi de ratification du 7 aout 1990. B. Jurisprudence • CJUE ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de ... important de préciser que la réserve de propriété en France, telle qu’elle a été instaurée pour la première ... opérations commerciales transfrontalières », R.I.D.C. Avril-juin 1995 n°2, p. 462 ; M-J. Campana, « La clause ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... L’étude comparée du principe d’autonomie en France et aux Etats-Unis révèle que le principe est, à ... On International Commercial Arbitration, ed. Kluwer, 1999, §391). Dans l’arrêt Prima Paint v. Flood & Conklin ... Seraglini, Note sous - Cass. civ., 1re, 30 mars 2004). En 2004, la Cour de cassation dans l’arrêt UNI-KOD ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... de leurs droits économiques et moraux). Ceci a conduit la France et la Grande Bretagne à explorer les différentes ... meilleure protection au sein des Etats Membres. Ainsi, 27 février 2006, la Commission européenne a mis en place un ... des mesures adoptées au niveau national. Enfin, le 16 juillet 2008, la Commission européenne a adopté un ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... digital age” dans Akron Intellectual Property Journal 5/28/2007, p 306). Son attrait était dû, tout d’abord, au ... Allemagne, en Italie, au Danemark, en Espagne et même en France (V-E Penda, «La SACEM s'attaque aux sites russes ... Disponible sur < http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_03_f.htm > (consulté le 14/02/08). Resultats of ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... américain qui ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la ... la liberté de presse, selon Reporter sans Frontières. En France le texte garantissant la liberté de la presse ... ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La justice ne ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... L’établissement de crédit par excellence reste en France la banque, mais l’unification du statut bancaire, ... dans sa rédaction du 03/02/1996 définit dans son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne ... civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. civ. IV, 1984, n°27, C. Gavalda, J. Stoufflet, Droit bancaire, Litec 8è ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le ... par l’article 37 de la CIDE. En effet, ce n’est que le 1er mars 2005, dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. ... d’une extrême sévérité. Brazill a été condamné à 28 ans d’emprisonnement sans possibilité de libération ...