La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... l’inverse de l’offensive juridique allemande En France, la loi Avia avait imposé de courts délais aux ... Directive e-Commerce 2000/31/CE, 8 juin 2000. Loi n°2004‐575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie ... (LCEN). Loi Netzwerkdurchsetzungsgesetz (NetzDG), 1er septembre 2017 (BGBl. I S. 3352). Loi Avia n° 2020-766 ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... ailleurs, que le TPIY ( Le Procureur c. Tadic , arrêt, 15 juillet 1999, affaire n° IT-94-1-A) ainsi que le TPIR ( Le ... d’espèce, par. 82). Or, au regard d'un arrêt rendu le 28 octobre 2005 par la Chambre préliminaire II de la CPI ... de la détention et des poursuites) avait reçu en France un accueil favorable dans l'arrêt Argoud (Cour de ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... protection granted (COM(2009)551, 21 October 2009». 29 Juillet 2010, accessible sur ... du HCR sur la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux ... internationale, et relatives au contenu de ces statuts», 28 janvier 2005, p.32, accessible sur l’adresse ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... juridique strictement encadré. Contrairement à la France qui a préféré prohiber de manière absolue toutes ... GPA en contrepartie d'une rémunération (para. 27). Elle prohibe également toute annonce publicitaire en ... sa décision, le juge Wall se réfère à de nombreux arrêts rendus sur le thème de la GPA. Il rappelle que selon ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... les organismes de surveillance des marchés (l’AMF en France et SEBI en Inde) de contrôler strictement les ... réalisé. Le droit indien fait référence au Code de 1992 en ce qui concerne la sanction. Dans son article 15G de ... par la célèbre affaire EADS du 18 Mai 2015 (AMF, 27 Novembre 2009, SAN-2009-33). Les prévenus dans ...Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... du 6MIC - la géante des Scène de Musiques Actuelles de France (Aix-en-Provence) Aix-en-Provence accueille depuis ... retrouvez parmi beaucoup d'autres : Vanupie , le 27 janvier 2022 (dub/reggae) Chapelier Fou Ensemb7e , le 11 ... Franz Ferdinand , le 26 mars 2022 (rock) Mezerg , le 16 avril 2022 (électro) Gael Faye , le 27 mai 2022 ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... de procédure collective, les réformes se multiplient. En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit ... est la localisation de l'administration centrale. Dans ces arrêts les juridictions nationales ont donc eu recours à la ... [en ligne], publié le 1 mars 2013 https://www.gide.com/fr/node/163 ▪ Les huissiers de justice en Europe, La notion de ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend ... financière importante que doit supporter l’entreprise [27] . Dans la décision étudiée en l’espèce, les juges ... ) avant d’envisager son licenciement [28] . Ce mécanisme permet le maintien du poste du salarié ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... lock-out effectué pendant la grève (arrêt Cass. soc. 27 mai 1998 : « le lock-out est illicite s'il a pour but ... en vigueur (4 octobre 1958), ainsi que dans l’article 28.2 de la Constitution espagnole ( « Le droit de grève ... l’article 122-45 al.2 du Code du travail ainsi que les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... critique de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. ... de rendre une décision (Allemagne : Eisenberg, no.1; France : Rassat, no. 191). En outre, le problème de la ... matière pénale du 29 mai 2000 (Bull. CE no. C 251, 2.9.1999). Selon l’article 4 de cet accord, l’entraide ne se ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne