A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er décembre 2006 ( Amendments to the Federal Rules of Civil Procedure on electronic discovery of 2004 effective on 12/1/06 ). Avant la réforme de 2004, la ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... multinationales envers leurs sous-traitants, notamment en France et en Allemagne. Pourtant, les entreprises ... fois par l’ordre juridique français dans la Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... s’oppose à celle traditionnellement attribuée à la France de « laïcité de combat » (PRISCO Salvatore, Voce ... concerne la neutralité de l’espace public, l’article 28 de la loi de 1905 française interdit « d'élever ou ... référence à la question du crucifix » (avis n° 63 du 27 avril 1988). En 2000 la Cour de cassation a pourtant ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal législatif rénové, peine à ... donc d'une part au Disability Discrimination Act du 7 avril 2005 britannique et d'autre part à la loi sur ... n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, et par la France). Ces conventions ont progressivement remplacé celles ... à cette unification par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire, à ... A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention de La Haye s'applique aux décisions ...
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L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... de Chassey s'intéressent respectivement à deux arrêts récents, AT&T Mobility LLC v. Concepcion rendu ... d'une action collective en droit français. Si la France est encore loin de la class action à cause de ... Class-Action Arbitration », San Francisco Chronicle , 28 avril 2011. - GROSS J., « AT&T Mobility , FAA Premption ... Mot-clés:
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... ». Des fautes médicales similaires ont eu lieu en France sans qu’il ne soit jamais question de remettre en ... des Droits de l’Homme, ni en pratique (cf. les nombreux arrêts rendus par la CEDH en la matière). 1. La ... de légiférer en la matière. Ainsi dans un arrêt du 8 juillet 2004, elle refuse d’appliquer l’article 2 de la ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La France n’a pas été en reste, puisque le 30 mai 2014 a ... de l’obligation d’établissement d’un prospectus En France et aux États-Unis, l’établissement d’un ... de 1 million d’euros, mais le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA