L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais ... peuvent faire l'objet d'un référendum abrogatif.   Le droit d'objection de conscience comme limite à l'IVG   La ... sans jamais parler de clause de conscience, reconnaît un droit de refus de soin par un médecin mais les ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... ne peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en ... et de détenir un budget, d’avoir du personnel, le droit d’ester en justice, celui de conclure des accords ... à la collectivité des États membres (Jean-Paul JACQUÉ, Droit institutionnel de l’Union Européenne, 4ème éd., ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... eu égard aux circonstances.  Cette règle évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème ... de cette nouvelle obligation légale en matière de droit des sociétés. Comment les droits russe et français ... aux personnes morales de la Fédération de Russie, le droit français paie son manque de clarté par un champ ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... « les discriminations constatées actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société ... et la logique voudrait donc que l'on mette en harmonie le droit du nom avec les principes d'égalité reconnus ». ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ... éléments de preuve, l´article 6 CEDH garantissant le droit d´un individu à un procès équitable en serait ... Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit du requérant à un procès équitable, estimant que la ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... d’expliquer les circonstances et les évolutions du droit international ayant mené à une telle solution. Une ... communauté artistique. Circonstances et évolutions du droit international ayant mené à la décision Golan v. ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 ... l’instauration des principes juridiques fondamentaux du droit de l’environnement au renforcement des outils de ... des paysages. La loi « Biodiversité » introduit dans le droit français des éléments de nouveauté. D’abord, elle ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non seulement il favorise le CDI mais il ... tous les salariés. Mais il s'attaque aussi à un Totem du droit du travail italien, l'article 18 du Statut des ... mieux mettre tout cela en valeur, une comparaison avec le droit français et même de l'actualité de ce côté-ci des ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... princeps détiennent un monopole conféré par le droit des brevets. Le monopole étant, en présence des ... produits. Il s’agit ainsi d’une question mêlant le droit de la propriété industrielle au droit de la ... avoir agi dans l’idée de ne pas conférer au droit exclusif prévu par l’accord un contenu autre que celui ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... sociétés sont autonomes et responsables séparément. En droit anglais, ce principe fut consacré par l’arrêt de la ... à engager sa responsabilité civile pour négligence. En droit français, c’est par la loi du 27 mars 2017 que le ...