Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... de transposition en France et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à une différence des ... contre les discriminations selon l’âge ? Reflète-t-elle la singularité des systèmes juridiques nationaux ... est d'une importance toute particulière parce qu'elle traite d'un type de discrimination non seulement souvent ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... difficile ou beaucoup plus onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. L'application de cette théorie est ... de Vienne n'était pas applicable en l'espèce car elle n'était pas encore entrée en vigueur en Suisse au ... prestation au moment où la partie s'est engagée et ce qu'elle est devenue au moment où elle doit être exécutée. B. ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rendu en faveur du photographe sur toutes ces questions. Elle a notamment examiné les faits à la lumière ... de marque, et sur l’habillage commercial, et qu’elle constituait aussi une dilution de la marque et de ... le « symbole de la féminité américaine » et qu’elle représente pour beaucoup « la femme américaine ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... nationale » [1] ; dans la Constitution vénézuélienne elle est définie comme « un droit humain et un devoir ... importance » [2] . Dans la Constitution colombienne elle est « un droit de la personne et un service public ... ce droit au niveau international n’est pas discutée, et elle est présente dans des textes de très grande importance ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... et leur gravité le caractère de calamités publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire ... déroge à cette Convention par le biais des mesures qu’elle a adoptées depuis les attentats de Paris. Toutefois, elle prévoit également des circonstances dans lesquelles ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... aux nouvelles réalités sociales. Et, d’autre part, elle marque une volonté de la Cour de procéder à une ... extensive de l’article 1.1 de la CADH. En effet, elle affirme tout d’abord qu’au même titre que le Pacte ... explicite de la discrimination (§81). Néanmoins, elle a établi, tout comme la CEDH, que les traités ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de référence pour la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe de son modèle en exerçant sur lui une ... actuel. Or une mise à jour des droits fondamentaux comme elle a été réalisée dans la Charte pourrait aussi avoir ... sur son modèle la Convention EDH, pour savoir comment elle réagit face à un texte tellement nouveau et moderne de ... Mot-clés:
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 9 juillet 2013, réunie solennellement en Grande Chambre, elle rend un arrêt de violation ( Vinter et autres c. ... non-violation ( Hutchinson c. Royaume-Uni ). Accompagne-t-elle ainsi de sa bénédiction un apparent manquement du ... avec l’article 3 de sa convention, la Cour exige qu’elle soit subordonnée à deux critères : la ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin ... de diminuer la peine d’une femme qui soutient qu’elle a tué son conjoint en réponse aux violences sexuelles, physiques et psychologiques qu’elle subissait depuis plusieurs années, et des menaces ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... deux systèmes juridiques d’Etats membres de l’UE. Elle mettra en évidence la diversité de mise en conformité ... Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera l’efficacité. La notion de position ... différemment en droit Européen, Français et Allemand : elle ne fait l’objet d’une définition rigoureuse, ni ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce