A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats ou au peuple » ... Union Law , p. 662), la constitution américaine opère, elle aussi, une constitutionnalisation au niveau fédéral, ... le cadre du respect de la ‘Dormant Commerce Clause’, elle déclare inconstitutionnelle toutes législations ayant ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... et d'intensification des échanges intracommunautaires. Elle répondrait aussi à un objectif de sécurité juridique en ce qu'elle permettrait un meilleur accès à la règle de droit ... sur le droit européen des contrats dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action communautaire, ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... de grève soit règlementé par la loi et seulement par elle. Elle précise enfin à la suite de ce qui vient d’être dit ... grève ne pourra pas être déclarée illégale si elle provoque un chaos circulatoire totale comme ce fut ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... et quantifiable », alors qu’en télétravail, elle est « subjective et non quantifiable ». [6] La ... mis en place par la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Elle prévoit dans son article 55 une modification de ... qui varie en fonction des entreprises. L’Allemagne, elle, semble plus intrusive dans la sphère privée du ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... la question des monnaies virtuelles intéresse autant qu’elle est conspuée. Pour certains, la création d’un ... n’est pas garantie ou effective. Enfin, l’existence en elle-même d’une monnaie difficilement traçable par les ... sociétés, organismes et personnes privées en ce qu’elle ouvre de nouvelles opportunités d’allier finance et ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... que le §175 StGB était conforme à la Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la différence entre ... justifiant dès lors une différence de traitement. Elle considérait également que l’homosexualité masculine ... alinéa 1, qui offre une protection particulière au Ehe. Elle considère en effet que la nouvelle institution ne ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte