A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats ou au peuple » ... Union Law , p. 662), la constitution américaine opère, elle aussi, une constitutionnalisation au niveau fédéral, ... le cadre du respect de la ‘Dormant Commerce Clause’, elle déclare inconstitutionnelle toutes législations ayant ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... et d'intensification des échanges intracommunautaires. Elle répondrait aussi à un objectif de sécurité juridique en ce qu'elle permettrait un meilleur accès à la règle de droit ... sur le droit européen des contrats dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action communautaire, ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... de grève soit règlementé par la loi et seulement par elle. Elle précise enfin à la suite de ce qui vient d’être dit ... grève ne pourra pas être déclarée illégale si elle provoque un chaos circulatoire totale comme ce fut ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... la question des monnaies virtuelles intéresse autant qu’elle est conspuée. Pour certains, la création d’un ... n’est pas garantie ou effective. Enfin, l’existence en elle-même d’une monnaie difficilement traçable par les ... sociétés, organismes et personnes privées en ce qu’elle ouvre de nouvelles opportunités d’allier finance et ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... que le §175 StGB était conforme à la Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la différence entre ... justifiant dès lors une différence de traitement. Elle considérait également que l’homosexualité masculine ... alinéa 1, qui offre une protection particulière au Ehe. Elle considère en effet que la nouvelle institution ne ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... et des libertés fondamentales (ConvEDH) 3 . Ce faisant, elle a provoqué son entrée en vigueur à partir du 1er aout ... internationale doit pouvoir être plus efficace que si elle avait été nationale 17 . Les juridictions internes ... de cette initiative est d’autant plus important qu’elle devrait être possible et opportune 39 . La ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... à l’ère des plateformes numériques ; la France, elle, n’a pas encore modifié son droit de la concurrence ... financière. Mais cette contrepartie financière est-elle indispensable ? Le droit de la concurrence trouve-t-il ... – HRS, Rn. 43). [7]  La jurisprudence communautaire[8], elle, est plus encline à admettre la qualification de ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... de faire reculer le racisme.  _____ L’histoire va-t-elle se répéter ? Le Front National va-t-il à nouveau ... raciale. Cependant, le Rapporteur Spécial remarque qu'elle n'a pas encore ratifié le Protocole 12 de la Convention ... 14 CESDH qui interdit la discrimination seulement lorsqu'elle s'applique à l'un des droits reconnus par la ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... du net, principe plutôt technique au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable?   ... précisément le statut de la neutralité du net ? Peut-elle devenir un principe de droit applicable ?   Un concept ... de la FCC entre dans son champ de compétence, mais elle refuse de donner un pouvoir de sanction qui, tel qu’il ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... décret pris en Conseil d’Etat. Quant à l’ordonnance, elle doit faire l’objet d’une loi de ratification lui ... dénoncée par plusieurs spécialistes, qui supposent qu’elle renvoie à une forme de contrôle indirect, soit ... La législation russe n'ayant pas précisé ce qu'elle entendait par ces mesures, la personne morale ...