Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait obligation aux ... avec la solution du juge communautaire, il se peut qu’elle soit tout de même considérée conforme au droit ... Traité instituant la Communauté européenne (TCE). Selon elle, dès lors que le salarié rapporte, notamment à ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... s'applique aux employeurs ayant au moins quatre employés. Elle s'applique aussi aux agences d'emploi privées et aux ... sur le handicap après avoir dit à une personne qu'elle n'était pas la bienvenue dans le restaurant du ... a accordé au demandeur 13 000 dollars de dommages. Elle a également imposé une pénalité civile de 18 000 ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... de non-extradition des ressortissants allemands. Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement ... loi se montre peu favorable à l’intégration puisqu’elle ne traite plus les étrangers domiciliés en Allemagne ...Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII
... intitulée « Marchés Financiers et Insolvabilité ». Elle est intéressante en ce qu’elle régit l’insolvabilité, la liquidation judiciaire et ... nées de transactions sur les marchés financiers. Elle concerne donc un pan important de l’activité bancaire ... Mot-clés: sûretés / Régulation institutionnelle / marchés financiers / liquidation judiciaire / insolvabilité / Companies Act
ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... progressivement en Europe, notamment en Allemagne où elle est soumise à de fortes restrictions. Seules sont ... et de leur fonction préventive n’est pas négligeable, elle ne doit pas se faire au détriment du salarié. ... article est paru dans la revue NZA Nr. 19/2006 p. 1065 s. Elle peut être en partie consultée sur le site www.juris.de ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... formellement une valeur infra constitutionnelle. Pourtant elle admet que les droits fondamentaux de la Loi Fondamentale ... mais aussi avec la jurisprudence de la CEDH. Ainsi elle lui accorde de facto une valeur supra législative. ... dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle pose également la question du statut de la Convention ...
Mot-clés: CEDH
A propos de l'article de Roberta Reiff Katz, "How Can We Improve the Legal System? Move It into the Information Age" - par Romain BASTIDE
... sur les dérives de la justice américaine, dérive qu’elle attribue à la nature même de la collecte et de la ... et contre-productive du procès américain est due, selon elle, à la difficulté de faire bon usage de la preuve face ... du jury. Sans toucher, donc, à la liberté de la preuve, elle insiste néanmoins sur la nécessité de renforcer, en ...A propos de l'article de Henry S. Noyes, "Is e-discovery so different that it requires new discovery rules?" - par Nora HAMMADOU
... Summer 2004 (La recherche des preuves électroniques est-elle si différente qu’elle requiert l’élaboration de nouvelles règles sur la ... de la recherche des preuves sur format traditionnel qu’elle exige la création d’un ensemble de règles ...Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL
... de discrimination sexuelle au sein de la société où elle travaillait car elle n’avait pas été promue alors qu’elle avait travaillé depuis de nombreuses années sur des ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bruxelles II bis et à la Convention de La Haye, qui, elle-même, saisit par la suite les autorités et juges ... internationaux d’enfants. Toutefois, pour qu’elle soit pleinement efficace, le concours des droits ... En effet la Convention de La Haye ne régit pas elle-même la question de son exécution qui relève donc des ...