Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... de la recherche et du développement de médicaments. Elle possède quinze centres de recherches thérapeutiques et ... tierces dans l’ensemble des Etats dans lesquels elle opère. Dans son code de conduite, la société fait ... principes établis par diverses organisations auxquelles elle est partie, telles que la Pharmaceutical Supply Chain ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... l’a noté Martin Luther King Jr, “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans ... ne mentionne pas explicitement l'isolement cellulaire, elle aborde la question plus large des peines ou traitements ... dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dirigées contre eux). Etouffée par cette opposition, elle a été abrogée par la loi du 5 août 2003, mettant, ... de l’extranéité de tous les éléments du litige, elle a établi une présomption contre son application ... universelle n’a pas eu que des effets néfastes puisqu’elle limite le forum shopping et conduit à un alignement des ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... des chômeurs de longue durée, et c'est à se demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social ... remis en cause. Alors comment la loi SGB II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre ... longue durée ? En quoi la solution allemande diffère-t-elle de la solution française ? Dans un premier temps, ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... comme régie par la Convention mais non tranchée par elle. Cependant, comme les juges avaient décidé de ... Vienne ? L’expression de la volonté des parties doit-elle être expresse pour exclure l’application de la ... de Padova sezione Este du 25 mars 2004 et de la décision elle-même il ressort que si les parties à un litige portant ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... à la médiation conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et ... d’une activité qualifiante). La législation russe, elle, est bien plus contraignante. Tout d’abord, elle dispose que le casier judiciaire du médiateur doit ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... 27) et « marchandage judiciaire » (§ 25), lesquels elle tente certes d'expliquer, mais qu’elle n'arrive malheureusement pas toujours à effectivement ... s'assure que l'accusé comprend la nature des charges. Elle donne à l'accusé la possibilité de plaider coupable ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de grève n'a pas un caractère sanctionnateur puisqu'elle est la conséquence de la suspension de la relation de ... Dans le secteur public, la retenue est différente, elle se calculera en divisant le salaire annuel par le nombre ... la jurisprudence n'applique pas la même règle puisqu'elle estime qu'est illicite “le remplacement des ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... un secteur très polluant mais grâce auquel elle se classe comme quatrième économie mondiale, et la ... n'a pas été approuvée par d'autres ministères et qu’elle est encore embryonnaire, le projet a une importance ... , Baden-Baden, Nomos, 2019, p. 362-368). Mais elle se restreint aux débiteurs d’obligations de ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... celle-ci l’a été le plus souvent avec la banque elle-même. Or cette assurance indemnisera uniquement les ... qui « dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe » (Art. 1352 du code civil.), la force probante ... Cour de cassation française s’est prononcée, quant à elle, strictement en faveur du consommateur, malgré les ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne