Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée »[viii]. Par conséquent, ... temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe est-elle innovante pour la justice climatique vis-à-vis du ... objectifs de réduction des émissions de GES. En effet, elle s’est engagée à réduire ses émissions de 40% ... régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés au cours des dernières années, et ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la loi pénale ne peut s'appliquer de façon rétroactive, elle ne contrôle que les situations futures, et à ce titre ... les dispositions pénales les plus favorables au prévenu. Elle s'est installée graduellement et figure actuellement à ... est justement considérée comme une question de seuil). Elle poursuivit en expliquant qu'il en est ainsi car "une ...
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité ... personne est chargée de veiller sur quelqu’un et qu’elle le fait mal, il sera toujours possible d’engager sa ... parents est une responsabilité de plein droit. Cependant, elle ne peut être mise en œuvre que si différentes ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... ce chiffre était de 20%. (Ibid.). La France, quant à elle, reste réticente au crédit hypothécaire. (Vignaud M., ... par les banques s’opère à la fois sur la créance elle-même et grâce aux différents intervenants auxquels la ... La première étape de « dilution » de la créance elle-même consiste à découper les créances immobilières ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Reale, la loi Reale est approuvée. Plus en détail, elle donne des pouvoirs spéciaux aux forces de police afin ... et de la sécurité publique ». A cet effet, elle introduit entre autres le nouveau délit d’association ... a été instaurée, l’Italie l’a ratifiée et elle est entrée en vigueur en 1988. Elle permet de faciliter ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et organisations internationales entre eux et avec la Cour elle-même. Selon le Statut de Rome, la Cour doit obtenir la ... le Statut de la Cour le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article ... Strafgerichtshof - IstGHG). La France a quant à elle adopté pour seule loi „d'adaptation“ au Statut de ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... le Streikverbot fait partie de ces principes structurels, elle analyse pour ce faire les principes les plus essentiels ... interdiction du droit de grève est possible, mais qu’elle ne peut être absolue, et qu’elle doit faire une distinction fonctionnelle entre les ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... d’étudier plus en détail la sûreté litigieuse en elle-même. La « floating charge » s’est d’abord ... débitrice était libre de retirer autant d’argent qu’elle le souhaitait sur le compte, dans la limite de £ 250 ... plus flexible et concerne plus de biens. En effet, elle peut porter sur n’importe quelle partie de l’actif ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La tradition constitutionnelle Française pose elle le monisme comme principe. La constitution elle-même donne aux dispositions des traités internationaux ... dans la résiliation du contrat, ou la bonne foi ne doit elle se comprendre que comme étant une ligne directrice dans ...