Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... 7). En France, la Cour de cassation retient quant à elle le point de vue d' « un public moyennement attentif ... de la Cour de cassation peut sembler moins exigeante. Elle retient la même notion statistique de « moyenne », ... des marques en conflits » n'est pertinente que si elle se réfère à la « perception des consommateurs sur ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... 2018/2001/CE du 11 décembre 2018 qui prévoit quant à elle la création d’un nouveau modèle énergétique, en ... durable en accord avec la protection de l’environnement. Elle a adopté, avant même la COP 21, le 17 août 2015, la ... pas encore adopté une loi de transition énergétique. Elle s’est limitée à transposer la directive 2009/28/CE ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une législation très comparable sur ce ... ne fait pas usage d’un outil efficace alors qu’elle en est désormais mieux habilitée. Est critiquée aussi ... une décision sur le fond, c’est dans ces cas qu’elle précise chercher à limiter ce dommage quand ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ni la reconnaissance ni l’exécution des décisions. Elle n’a pas pour but non plus de trancher sur le droit de ... supérieur de l’enfant au tout premier rang. Elle estime dans le cas présent que l’intérêt de ... une audition de l’enfant ne s’avère pas obligatoire. Elle estime cependant que dans le cas particulier des enfants ...
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... substance, analogue à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront ... un arrêt en date du 5 avril 2004, Murray , par lequel elle énonce que si l’opposition aux expertises biologiques ... accablantes. En ce qui concerne la volonté dissuasive, elle est particulièrement flagrante en France suite à ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... en place d’un dispositif d’alerte professionnelle est-elle obligatoire ? Sont soumises au Sarbanes Oxley Act les ... prises en compte. L’alerte professionnelle est-elle anonyme ? Le Sarbanes Oxley Act n’a pas de ... la nécessité de l’anonymat du lanceur d’alerte car elle s’est rendue compte que l’identification de ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... s’adresse à vous et a le pouvoir de vous toucher. Elle a pour projet de " Sortir le Conte des placards de ... si toutefois la représentation est bonne - et elle l’est. Quatre conteurs font leur ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec le marché intérieur, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres, toute ... et que ces obligations aient été clairement définies Elle cite pour ce faire la décision 2005/842/CE du 28 ... ne stipule pas un contrat de prestations de services, elle peut gérer le SIEG elle-même ou en attribuer la ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... donc implicitement la responsabilité aux Nations Unies. Elle applique en ceci le critère du « contrôle global ... de la protection des Droits de l’Homme telle qu’elle découle de la CESDH. En outre, les affaires Behrami et ... dans l’affaire Banković (précitée), dans laquelle elle avait, contre toute attente (v. Loizidou , préc.), ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... que Telefónica n'a pas licencié le salarié sinon qu'elle a considéré que la relation de travail s'était ... poste de travail après la détention provisoire, et qu'elle serait soumise à une peine double, celle de la ... lorsque se produit un absentéisme d'une durée telle qu'elle dépasse toute probabilité légale et contractuelle de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon