Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une ... principe l’enregistrement de telles marques. Certes, l’article 2 de la directive énumère les signes capable de ... 2002, affaire C-273/00), sur l’interprétation de l’article 2 de la directive de 2008. Afin de satisfaire à ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Soumis le 16/07/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... du 22 mars 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces lois s’ajoutent de nombreuses ... deux sexes doit-être équilibrée. De même que dans l’article 75 de la Loi espagnole sur l’Egalité, le délai ne ... afin « d’assurer l’efficacité du dispositif », l’article L 225-18-1 alinéa 2 du Code de commerce, prévoie la ...
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Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

Soumis le 20/10/2020 par Anna laura Palmieri dans MBDE / Justice & Procès
... crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté scientifique se concentre ... par cette sanction apparait légitime et conforme à la convention EDH. Le régime italien des sanctions est très ... la vie privée, Gazette du Palais, 21 mai 2019, n°19, p. 44 GUYOMAR M., Vaccinations obligatoires et respect du ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

Soumis le 29/09/2011 par Ambre Lattes dans MBDE / Droit et discriminations
... Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification ... directe peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra ... Géraldine Terrade et Alain Sauret, Petites Affiches, 19 février 2009, n°36. P11 L’égalité en matière de ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

Soumis le 27/11/2015 par Ekaterina Semenova dans MBDE / Droit du travail
... http://www.consultant.ru/ http://www.garant.ru/   [1] L’article L. 784-1 du Code du travail, créé par  la loi ... par  l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007   et l'article L.121-4 du Code de commerce [2] L’article 15 du Code du travail [3] RF Le BRIS « La relation ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit anglais l’article 5(3) de la loi de 2003 pour y intégrer ... la directive européenne 2009/136 vint modifier l’article 32 II de la loi Informatique et Libertés et imposer ...
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Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Soumis le 10/04/2023 par Marion Laventurier dans MBDE / Personnes
... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la ... restreint à la nomination des juges. Pourtant, durant le 19 ème siècle, les juges de la Cour Suprême ne cachaient ... votée par les deux-tiers du Congrès ou par une convention demandée par deux-tiers des États américains. ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... sociale qui doit être conforté, comme le stipule l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de ... procréation ? Françoise Dekeuwer-Défossez 12 dans un article paru en 1997 écrit que l’union de personnes ... mai 2006 http://lmsi.net/article.php3?id_article=241 19 Le mariage homosexuel SÉNAT .FRANCE:Étude de ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le cautionnement, comme toute autre ... réduit. Cette solution découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi ... visant à sauver une entreprise en difficulté. L’article L626-11 C.Com dispose que les cautions peuvent se ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

Soumis le 18/06/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là  l’article 120 al4 Aktiengesetz  ( AktG ) au travers de la loi ... vote.                   3)Fréquence du vote L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la ... afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport final en faveur d´un ...