L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
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... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... à un contrôle administratif et juridictionnel [3] . Dans les ordres juridiques français et italien, la filiation ... « Meloni » a récemment présenté une proposition de loi pour rendre la GPA un délit punissable en Italie, même ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés : chômage partiel, ... combinaisons sont possibles » disait Jacques Mailhot dans La politique d’en rire . Ces différents termes ... effective (objectif du Chapitre II de la loi 35/2010), dans le sens où elles permettent à l’entreprise de ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... des titulaires de valeurs des sociétés établies dans l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet ... ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 ... à racheter leurs titres. Il convient alors de se demander dans quelle mesure les mécanismes du squeeze out et sell out ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
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L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... 2009, l'Union européenne a finalement obtenu sa propre loi fondamentale : la Charte des droits fondamentaux de ... l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Mot-clés: