Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire. Si ce ... différentes, même si la méthode de détermination de la loi applicable diffère entre les deux systèmes juridiques ( ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes ... est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci ... douce est ainsi appliquée obligatoirement par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir donné aux juges ...
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie textile, tels que l’incendie d’une ... multinationales françaises et allemandes oeuvrant dans l’industrie textile ont recours massivement aux Codes ... France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de l’Europe, préoccupé par les menaces qui pèsent dans cet État sur la liberté de la presse, a institué la ... Commission de Venise, chargée d’observer la situation dans le pays. Dans une résolution ayant pour objet ... elle demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. On peut souligner qu’une importante ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... avancées technologiques nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, ... à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act ... entre les nombreux droits des différents acteurs dans ce domaine. Digital Millenium Copyright Act (DMCA) en ... Mot-clés:
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les ... de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de loi du 26 septembre 2009, le gouvernement ... 5 de Julio), l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... dont l'objet est la construction de cette autoroute. Dans ce contexte, la constitutionnalité et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définir les limites. En l’état, la majorité des Etats dans le monde ne reconnaissent pas l’euthanasie ou ... nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le malade qui mettra fin à ... et en France En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime ...
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
Federico Ciarrocchi La loi française « Biodiversité », un modèle envisageable ... La biodiversité - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des espèces vivantes et de ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne