A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... il est question de savoir si un mandataire agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « agent ... l'activité d'agent commercial est réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. L'agent ... une agence commerciale qui représente dans le Royaume-Uni des fabricants de meubles venus d’Asie. En 2004, SM est ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
Clemence Mayol C’est en sortant des ateliers Berthier après avoir vu Iphigénie de Racine ... au port d’Aulis. Cet arrêt est causé par le calme des vents, qui empêche le départ de la flotte vers la ville ... Eriphile (fille d’Hélène et de Thésée) au milieu des soldats prêts à partir. Agamemnon prend cette arrivée ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... sanctions pénales, faute civile... Toutefois, des immunités légales sont prévues, lorsque le mouvement ... de cette catégorie. Toutefois, il faut noter que la liste des objets possibles est assez large pour couvrir tous les ... « principalement ou entièrement » rattaché à l'un des objets énumérés ( Mercury Communication ltd v. ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement espagnol et français ... C’est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 ... de Cassation avait résolu auparavant un litige qui posait des questions de droit semblables. Les juges français ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... limite l’utilisation de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant ... [2] , affirmant que les articles de la loi imposant des « privilèges d’admission », ne sont pas conformes ... clause risque de se traduire par la fermeture d’un tiers des établissements pratiquant l’IVG, privant ainsi plus de ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... La Court of Appeals a jugé que “lorsqu’un arbitre a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est ... La Court of Appeals a jugé que “lorsqu’un arbitre a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est ... dont le président, choisi par les parties, était Charles Fabrikant, président-directeur général d’une ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... __§ 254 Mitverschulden__ (1) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des Beschädigten mitgewirkt, so hängt die Verpflichtung zum Ersatz sowie der Umfang des zu leistenden Ersatzes von den Umständen, insbesondere ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter dans divers journaux. ... que le Chili, qui jusqu’à maintenant faisait partie des trois seuls pays d’Amérique Latine à interdire ... du foetu s. Ce projet a été adopté par la Chambre des Députés le 17 mars 2016 et doit maintenant être ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de peines de perpétuité ... à l’espoir. À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée ... sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle telles qu’elles sont ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle