Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février ... dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores , équivalent ... provisoire de liberté du salarié prévue par le Statut des Travailleurs. Dans l'arrêt de la Chambre Sociale du ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) ... (« muy grave ») pour ensuite rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article 54.2 ET pour ... sans l'assistance ou même la présence d'un représentant des employés ou d'un autre employé. Sont retrouvés dans le ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... à une autre les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la vie. M. le rapporteur Schlosser ... cadre de l’affaire De Cavel . Selon la Cour de justice des Communautés européennes, ce qu'il est important de ...
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... deuxième alinéa de l’article L.111-1, il « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Puis, c’est ... l’esprit’, il fournit une longue liste non limitative des créations qui, puisqu’elles sont considérées comme ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux des immunités des Etats L'immunité est un des moyens de défense à la disposition d'un Etat pour se ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’affecter la reconnaissance par les tribunaux allemands des décisions françaises à ce sujet. Les enlèvements ... d’enfant, « legal kidnapping », lorsqu’un des parents, qui sans posséder de droit de garde exclusif de ... notamment de deux procédures parallèles visant au retour des enfants dans le pays où ils avaient leur résidence ...