ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... communautaire en matière de protection du consommateur en 2004, elle a proposé diverses solutions mais à l’heure ... communautaire en matière de protection du consommateur en 2004, à l’heure actuelle rien n’a cependant été ... et révision de l’acquis : la voie à suivre. COM(2004) 651 final JO C 255 du 13.09.2001 Livre vert sur la ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... à la société de l’information. La Directive 2004/48/CE du 24 avril 2004 relative aux mesures et procédures visant à assurer le ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... (Mayer/Heuzé, Droit international privé, Montchrestien, 2004, p. 470 n°644). En droit allemand le principe de la lex ... de vue du droit international privé », Rev. crit. DIP, 2004). La coopération entre les Etats membres, notamment en ... août 1995. Cette loi a été codifiée par l’ordonnance 2004-178 du 20 février 2004. Ainsi les dispositions ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... spécifiques et des actions positives.   Par la suite, en 2004, le Secrétariat Général des Politiques d’Egalité (organisme administratif, créé en mars 2004, qui dépend du Ministère du Travail espagnol), en ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... (Legal standards applicable under 18 U.S.C., December 30, 2004, Memorandum opinion for the deputy attorney general). ... juillet 1999 ; Affaire R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai 2004. La France est condamnée à plusieurs reprises, de 1992 à 2004, par la Cour européenne des Droits de l’homme pour ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... des droits voisins dans la société de l’information et 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété ... en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de l’identité de ... c’est-à-dire auprès des FAI (directives 2001/29/CE et 2004/48/CE). En Allemagne, les droits des auteurs se sont ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... pour laquelle des aménagements ont été apportés en 2004 sur le plan fiscal 6 et qu’à été élaborée la ... royale, n° 2165/003. http://www.brucity.be/pdf/egalite/2004/wet%20openstelling%20huwelijk%20f... 4 loi 1981 reforme ... 6 loi de finances pour 2005 : LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... CPP)(r7). Il est à noter néanmoins que la réforme de 2004, destinée à «poursuivre les formes les plus graves de ... britanniques (conformément à la partie 4 de la loi ACTSA 2004), le recours aux control orders (types d'ordonnances ... Grande-Bretagne) , études et données pénales, 2004, n°96 CESDIP P86 r8:Ibid 7 p87 r9:Ce test figure dans ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... une femme est valide et reconnu en Californie ». Puis en 2004, le maire de San Francisco, Gavin Newsom, envoie une ... ( Lockyer v. City and County of San Francisco , 12 août 2004). La cour a tranché la question de savoir si les ... civile du TGI de Bordeaux a rendu un arrêt le 27 juillet 2004 à l’issue d’une affaire très célèbre dans ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... les informations issues de l'arbitrage. Un arrêt de 2004 semble d'ailleurs en limiter la portée en affirmant la ... l'existence d'un tel principe (CA Paris 22 janvier 2004 Nafimco ). La Cour de Cassation ne s'est toutefois pas ... 2005 Gabry Thierry. "La gestion des conflits" Economica 2004 p 128 Kreindler , Schäfer , Wolff. " ...