Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... France, en vertu des dispositions de l'article L 562-4 du code monétaire et financier (CMF), les mesures de gel des ... demander le gel des fonds en cas de suspicion. De plus, le Code de procédure pénale russe donne aux tribunaux la ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... être sanctionné sur la base de l’article L.122-45 du code du travail qui dispose qu’ « aucun salarié ne peut ... le DDA, elle entend interpréter l’article L.122-45 du code de travail à la lumière de la décision de la CJUE. Le ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, l’offre de titres financiers ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... national de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat n’est en ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... plus uniquement le spectateur, mais l'auteur même de son art en participant à une expérience autant sociale que ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... et en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail dispose que „le règlement intérieur peut ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... Flood v Times Newspapers Ltd [2012] UKSC 11”, article en date du 21 mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du ... Newspapers Limited (Appellant) [2011] UKSC 11” en date 21 Mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... stipulé à l’article 55 de la Constitution, semble en théorie être également celle des Etats-Unis d’après une ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... principe de compétence-compétence tel que prévu à l’art. 1458 du NCPC. En effet, sous réserve que la convention ... D’où l’intérêt de l’anti-suit injunction, qui en théorie, ne lui en laisse pas l’occasion. Le risque de ... Mot-clés: anti-suit injunction
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entrée en application le 6 septembre 1990. Depuis cette date, de nombreuses lois ont été promulguées afin de ...