La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... propres aux états fédéraux dans certains domaines (Art. 70 de la Loi). C’est notamment le cas de la ... conforme à la Loi Fondamentale. Selon l’article 315 du code civil allemand, un employeur a le droit de donner des ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... les suivants : Madame Mostaza Claro avait souscrit un contrat de téléphonie mobile avec la société Móvil ... aurait donc dû être déclarée irrecevable. Le juge espagnol chargé du contrôle de la sentence posa néanmoins ... de l’arbitrabilité du litige. Le droit espagnol, à la date des faits (voir paragraphe 32 de l’arrêt), ne ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... doit pouvoir vivre de son travail, comme énoncé à l'art. 4 de la charte sociale européenne qui prévoit que le ... des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son non-respect est puni par une ... le Smic est révisé et relevé tous les ans à une date fixée par le gouvernement. Celle-ci est actuellement le ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin ... contenu du document. Par exemple, le nom de l’auteur, la date de création et de révision du document, le nom des ... elle n’est pas fautive. BIBLIOGRAPHIE Federal Rules of Civil Procedure Federal Rules of Evidence Federal Rules of ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... commune vis-à-vis de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive OPA, on ... à se prononcer sur ce sujet par une décision en date du 25 septembre 2018, contentieux opposant une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... Protocoles 14 et 14 bis additionnels à la CESDH et art. 6§2 du Traité sur l’Union Européenne L’une a changé de nom officiel récemment (art. 251 et suivants du Traité sur le fonctionnement de ... réciproque et intégration douce : passage de la théorie à la pratique, une mise en œuvre délicate. ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... La décision de la Cour d’appel de Francfort en date du 11 mai 2009 est relative à la reconnaissance d’un ... condamnation au paiement des dépens de l’article 700 du Code de procédure civile. L’épouse, défendeur, approuve ... Kurz-Lehrbücher, 9. Auflage Internationales Privatrecht, Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, Springer Die ... Mot-clés:
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, qui consiste à exécuter le ... Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux arrêts de principe de ... le licenciement. [16] Soc. 16 décembre 1992. [17] Code civil allemand. Droit du travail MBDE La grève: étude ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... »). Du principe de souveraineté découlerait donc, en théorie, une exemption au profit des Etats étrangers de ... ». La coutume constitue indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice ... en de telles circonstances. S'engage alors un processus de formation du droit international par le juge interne, qui ...