Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... & ROSTOWRACK CHINA CLAY COMPANY LIMITED Court of Appeal (civil division), 16 avril 1973 Arthur Poirier ... avait commis une repudiation (modification unilatérale de contrat) ce qui permettait aux employés de mettre fin à ... qui apparait expressément dans l’article L1233-3 du code du travail. Un licenciement pour motif économique peut ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a pas encore ... générale du nom d’ « organismes financiers » (art. L562-1 CMF, dernier alinéa). En outre en France comme ... secret bancaire, qu’elles soient à titre disciplinaire, civil ou pénal (art. L 562-8 CMF) ou en application d’une ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... mobiles se trouvent confrontés à des problèmes d’Etat Civil ou de successions c’est le droit international privé ... affaires montrent que les questions techniques d’Etat Civil de ces citoyens mobiles concernent désormais ... deux Etats Membres. Dans cette affaire, un ressortissant espagnol, M. Garcia Avello, s’était marié à une ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des Procédures ... du District Fédéral qui rendait une décision en date du 16 juillet 2004 refusant la demande de Monsieur ... prouver l’inconstitutionnalité de l’article 175 du Code Fédéral mexicain en matière électorale. Mais ce ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... adhésion possible à partir du 1er juin 2010. Avec l’art. 47 TUE, l’UE a aussi la capacité juridique de ... de l’UE à la CESDH est une obligation de résultat (Art. 6 §2 TUE). Or cette obligation est limitée par le ... additionnel n°14 prévoit la modification de l’art. 59 CESDH par l’introduction d’un nouveau §2 qui ... Mot-clés:
Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... Des artistes qui essayaient de nouer des liens entre l’art et la technologie, l’art et la modernité, l’art et la révolution industrielle. Grâce au Bauhaus, j’ai ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du demandeur se heurtait en tout état de cause à la théorie de la carence procédurale. Le rejet de la Cour ... judiciaire entre nationaux et étrangers. Ainsi, la distance prise ici par la juridiction américaine avec non ... empêchant le réexamen de l’affaire. La distance prise par les juridictions américaines vis-à-vis ...
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... ce qui serait attentatoire à la liberté individuelle (Contrat de travail (exécution), § 3 Obligation de ... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook