L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... si elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption prévue à l’article 5§7 ... pour les mesures qui n’entrent pas dans le cadre de l’art.5§7 est également acceptée et encouragée par les ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil.  De  facto, le besoin ne s’est jamais fait sentir ... York, second district, 1969, «  Seul le juge, de par sa formation et son expérience, est capable de rendre une ...

La définition de la grève

... refuse de donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est le mode d'action le ... sauf dans les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... sites classés…), qui sont réglementées par le code de l’environnement et gérées par l’Office ... des tiroirs ou finalement jamais adoptés. Le dernier en date a été introduit en 2018 et a été replacé au centre ... publique », sur le fondement de l’article 595 du code civil concernant les eaux courantes (FUENTES, G. 2019, Sobre ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... « obligatoire » de la Cour (Statut de la CIJ, art. 36[2]) et il ne s’agit pas nécessairement des ... (Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, art. IX:2). Bien qu’ayant l’avantage de lier les Etats ... d’obligation ni modifier celles qui en découlent (art. IX:2 ; Footer, p. 264–265). Il semble donc que le ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... la même règle de conflit. L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les qualités et conditions requises ... zum bürgerlichen Gesetzbuche – partie introductive du Code civil allemand sur le droit international privé [3] ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... marqué, le droit des brevets est régi par le Titre 35 du Code des Etats-Unis. En Europe, le droit des brevets est ... sur leurs écrits et découvertes »[4]. Le Titre 35 du Code des Etats-Unis relatif aux brevets, dans ses sections ... la partie gagnante, selon la section §285 du Titre 35 du Code des Etats-Unis. En faisant courir le risque aux patents ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure pénale. En Allemagne, la transposition de ... transposant la décision-cadre (l’article 695-24 du Code de procédure pénale) est contraire au droit de ... terroriste et terrorisme » et ce, selon le droit espagnol. Cette qualification se rapporte à trois séries de ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... pénale prévue par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Toutefois, ceux-ci requièrent ... par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution paraît difficile à ... l’entreprise y soit considérée comme domiciliée. La théorie avancée dans l’affaire Daimler consistait à ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... créé en mars 2004, qui dépend du Ministère du Travail espagnol), en collaboration avec l’Institut de la Femme a ... et Femmes.   Par ailleurs, en 2007, le Décret royal 1262/2007 a créé le Conseil pour la promotion de ... des Affaires sociales.   Enfin, il existe un Observatoire Espagnol contre le Racisme et la Xénophobie . Il a été ...