Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne en date du 30 mai 2001 est une des premières en Espagne à ... d'accident " ? Confrontés à cette question, le Tribunal Espagnol a jugé bon de qualifier, non pas le suicide en ... Textes légaux - Ley General de la Seguridad Social - Code de la Sécurité Sociale Doctrine - El suicidio en ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... de cassation a invoqué les Articles L227-8 et L225-251 du Code commerce applicables en l’espèce et non les Articles du Code civil, faisant alors du devoir de loyauté un devoir ... mis en cause avaient activement participé à la formation de sociétés concurrentes et usurpaient les ...Un percorso critico sull’interpretazione
... Inoltre, il declino della legge si riscontra nell’art 117 Cost. con cui si indica il rispetto della ... penale italiano”, Giuffrè Editore, 2011 Théorie du droit MBDE Un percorso critico ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... d'une prolongation, voire même une continuation du contrat de location. La défenderesse, quant à elle, apporte ... le domaine des contrats d'obligation régis par le droit civil, lorsque ceux-ci sont destinés au grand public (§19 ... de presse de l'Union Turque de Berlin-Brandenbourg, en date du 14 janvier 2015, consultable sur le lien suivant: ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... pour exercer la liberté d’expression sur Internet. En théorie, le droit d’accès à Internet est protégé par ... des droits des mineurs en vertu de l’article 184b du code pénal allemand. Ainsi dans certains domaines, les ... faculté d’exercer un recours juridictionnel devant une formation spécialisée du Conseil d’État qui peut statuer ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est ... valeur du bien immobilier sis en France (Article 912 et s. Code civil). Ce mécanisme n’est en revanche pas connu du ...
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... par le juge judiciaire depuis l’arrêt Jacques Vabre en date du 24 mai 1975 (Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Arrêt ... et par le juge administratif depuis l’arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989 (CE, Ass., 20 octobre 1989, Arrêt ... par le juge judiciaire depuis l’arrêt Jacques Vabre en date du 24 mai 1975 (Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Arrêt ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... codes juridiques pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de ... d'une marque pour des services ou produits identiques (Art. L. 713-2 CPI), mais aussi tout usage susceptible de ... Google France de la troisième chambre du TGI de Paris en date du 4 février 2005. Dans cette affaire, la cour a jugé ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Et pour cela plusieurs niveaux ont été créés : le civil, l’administratif et le pénal. Tout d’abord, il y a ... est sanctionnée d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ...
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la Convention EDH. Après avoir défini les ... situation irrégulière, alors même que le gouvernement espagnol avait décidé de le leur retirer en 2011. D'autre ... qu'elle « introduit dans le texte juridique suprême une théorie économique orientée » 34 susceptible de limiter ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal