Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont ... invoquer la protection des sources pour se libérer de la charge de la preuve lorsque celle ci pèse sur lui? Si le ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... légal En Espagne, le principe général concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure ... reconventionnel, le cas échéant, que revient la charge de prouver la véracité des faits, selon les normes ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière pénale, à celui qui soutient la ... le législateur italien introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la personne morale et non pas ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ ... des preuves s’appliquaient indistinctement à la preuve traditionnelle (notamment sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
Olivier Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition ... en matière civile du jeu de la répartition de la charge de la preuve, de l’établissement de présomptions ... premièrement s’intéresser à la répartition de la charge de la preuve en matière de fraude à la carte de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... ne dicte pas, en matière d’admissibilité de la preuve, les conséquences de l’emploi de ces méthodes, qui ... est consacrée par l’article 49 CPP. Le juge instruit à charge et à décharge sous le contrôle de la chambre de ... (StPO) du 7 avril 1987 elles sont toutes les deux à la charge du « Staatsanwalt ». Celui-ci doit donc ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne