Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... sans son accord (lui-même étant accusé de faire preuve d'une excessive sévérité). Par la suite, une ... cas, le juge anglais prononcerait le licenciement à la charge de l'employeur, puis prendrait en compte les ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... interdit souvent l'accès des enquêteurs aux moyens de preuve. La police fédérale américaine (le FBI), dans le ... déchiffrement. Cependant, la commissaire européenne en charge de la justice, a déclaré que « trois ou quatre ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... de la vie de cet individu ; B) ayant un passé et une preuve d’une telle infirmité ; ou C) étant reconnu comme ... à moins que ces aménagements n’imposent une charge disproportionnée aux employeurs ou refuser un emploi ... déterminer si l’aménagement obligatoire serait une charge disproportionnée pour l’entreprise, disproportion ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... ni le Statut de Rome ni le Règlement de procédure et de preuve ne prévoient de « suspension des procédures » ... des enjeux de sa première affaire, a également fait preuve d'une approche raisonnable et appropriée, posant ...   Règlement de procédure et de preuve de la CPI. ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... soit en réponse à une clause de juridiction. - la charge de la preuve est sur le défendeur de montrer non seulement que ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... le même régime mais ont modifié les institutions en charge du contrôle. Il est curieux de voir comme le RU peut ... Trading (OFT) et la Competition Commission (CC) sont en charge du contrôle des concentrations, l’OFT étant en charge de la Phase I et le CC de l’éventuelle Phase II ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... pouvait prouver l’absence d’intention en apportant la preuve qu’il avait agit de bonne foi, avec une croyance ... (qui, en droit américain, est loin de constituer un preuve que le contrevenant agit effectivement en violation ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... Antoine Beguin,  http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est ... septembre 2008,   http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , (page consultée le 26 avril à 09h34).   ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... de la Cour paraît paradoxale : elle accepte comme preuve de l’éminence d’une œuvre de simples articles de ... particulier de la destruction d’une œuvre rend la preuve de l’éminence de cette œuvre complexe à établir ... facilité pour une cour américaine que d’accepter pour preuve d’une éminence de simples articles de journaux et ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... était fausse, ou alors que celui-ci a agit en faisant preuve d’un mépris total pour la vérité. S’il a été ... est un particulier, cette même décision impose la preuve d’une intention de nuire lorsque la publication ... d’une personne publique, sans toutefois exiger la preuve d’une quelconque intention de nuire. Enfin, un ...