La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... Procureur. Mais seuls des présomptions et éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu’un ... En vertu du principe de présomption d'innocence, la charge de la preuve de la culpabilité revient au Procureur: ... dessaisis, dès lors que le TSL prendra une affaire en charge. Les obligations générales et abstraites de ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... Ministry of Justice v Sarfraz , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des ... l'accès à ces mesures (I) avant de s'attacher à la charge de la preuve qui repose sur le demandeur (II). Enfin ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ... prononcées à titre préventif au regard du droit de la preuve et en particulier au regard du respect de la ... exige ici la preuve de la culpabilité du supporteur. La charge de celle-ci incombe à l’accusation, et en cas de ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... dans des conditions illégales ne peut pas constituer la preuve de la non paternité. Seront d’abord présentés le ... ne peuvent pas être utilisés en tant que moyen de preuve devant les tribunaux. Ensuite la situation légale ... si une telle action peut être soutenue par des moyens de preuve plus simples que ceux exigés pour les actions en ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... de l’éventuelle reconnaissance d’obligations à la charge des employeurs envers les personnes associées à des ... celles auxquelles se heurtent les individus ayant à charge cette catégorie de personnes sont bien réelles. En ... « par association » en matière de charge de la preuve. Elle confirme le renversement de la charge de la ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... admettent depuis quelques années le recours à la preuve biologique pour établir un lien de filiation. ... à partir de la légitimité de l’administration de la preuve, à l’origine même de la naissance des intérêts ... français dispose que la filiation s’établira par la preuve la plus vraisemblable. Ainsi, le législateur consacre ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
A propos de l'article de Norman M. Garland, "An overview of relevance and hearsay: A nine step analytical guide" - par Romain BASTIDE
... quasi-scientifique ici, la mise en œuvre du droit de la preuve. L’auteur, basant ici sa réflexion sur la question de la pertinence de la preuve, ainsi que sur les déclarations orales faites hors ... établit de manière accessible, après avoir défini la preuve et sa fonction, une série de critères d’analyse de ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE
... v. Washington ne concerne non pas l’admissibilité de la preuve en tant que telle, mais ses modalités ... (le droit pour toute partie de réfuter un élément de preuve), autre trait caractéristique du droit de la preuve américain. L’arrêt, au-delà de l’espèce en ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... sphère peuvent être utilisées en tant que moyen de preuve. L’établissement d’une sphère fondamentale ... et visuelle dans l’optique d’obtenir des moyens de preuve judiciaire. Les juges de la Cour constitutionnelle ... des conversations avec des proches en tant que preuve dans un procès. Une telle interdiction ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... ledger [2] » peut faciliter l’enregistrement et la preuve juridique de la création d’une œuvre originale ou ... intellectuelle. Une fiabilité accrue de la preuve ou « proof of existence » en copyright law comme ... de conservation de documents en réseau assurant la preuve de l’existence de droits et de l’antériorité ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts