Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... de se rapprocher de la coutume. Lors de la rédaction du code civil allemand, ce point de vue était dominant, même si la ... la représentation (Gérard Cornu, Introduction au droit civil, p. 48). Seul le législateur met en place les lois, et ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du Code monétaire et financier (« CMF »), issues de la ... d’emprisonnement et 375,000 euros d’amende (art. 324-1 Code pénal), tandis que le droit anglais prévoit 14 ans de ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... chinoises ont rapidement mis en place un « Health Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. ... De nombreux endroits nécessitent la présentation d’un code QR de couleur verte pour pouvoir y accéder. La couleur ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... et de codifier le fichage ADN au titre XX du livre IV du Code de procédure pénale, l’Espagne a en revanche tardé ... préserver certaines informations secrètes. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’Homme a ... niveau interne mais est également un objectif au niveau européen ; en effet le Conseil de l’UE souhaitait une ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... fin mars le prétoire, à l’occasion d’un procès civil initié par le conseil de l’ordre de Paris suite aux ... et que la France fait figure de mauvais élève au niveau européen, le dispositif français de GAV est plus que jamais ... 20 févr. 2002). Quant à la GAV, selon l'article 171 du Code de procédure pénale, il y aura nullité de l’acte ou ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu ... III, n°91). Par ailleurs, selon l’article 1184, al 2 du Code civil, le créancier peut toujours préférer poursuivre ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... Les Italiens parlent de patteggiamento (créé par leur Code de procédure pénale de 1989), alors qu'en France, ... en droit positif par l'introduction du § 257c du Code de procédure pénale allemand le 4 août 2009 (Hertel, ...   Droits nationaux Droit italien Code de procédure pénale de 1989, Loi n° 81 du 16 février ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... ont été transposées aux § 312 et suivants du BGB (code civil allemand). Au § 312 alinéa 4 N°5, le législateur ... (Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... de cassation a invoqué les Articles L227-8 et L225-251 du Code commerce applicables en l’espèce et non les Articles du Code civil, faisant alors du devoir de loyauté un devoir ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la nature des services ... a fait grève. Ainsi, selon l’article L 2511-1 du Code de travail, l’employeur qui méconnaitrait ce principe ... 2008   Sites Internet Clesdusocial.com [1] Observatoire européen des relations industrielles, clesdusocial.com [2] ...