Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... des Marchés Financiers de 2007 (Capital Market Services Act 2007, CMSA) dispose par ailleurs que les sukuk émis en ... et les articles 3 et 5 de la Loi Civile de 1956 (Civil Law Act 1956) disposent que les principes du droit anglais de la ... 2008. Malaysian Federal Constitution. Malaysian Civil Law Act 1956. Malaysian Capital Market Services Act 2007. ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... des faux. L’argumentation de Tiffany est basée sur le Lanham Act, qui permet aux titulaires des marques d’être ... sur Internet, comme le Digital Millenium Copyright Act en droit d’auteur qui prévoit que l’hébergeur une ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... en l’espèce d’une loi, le Tobacco Plain Packaging Act (2011), qui a pour but de lutter contre le tabagisme pour ... ont estimé que les mesures du Tobacco Plain Packaging Act réduisaient fortement la capacité des investisseurs à ... (3 août 2005). Législation : Tobacco Plain Packaging Act (NO. 148, 2011), adopté par le Commonwealth ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’incorporation de la Convention par le Human Rights Act 1998, qui lui a donné valeur législative en octobre ... d’une expulsion est permise par l’Immigration Act 1971. La Convention l’autorise, mais la Cour exige que ... au nom de la sécurité nationale (art 21 et 23 ACTS Act). Dans le souci d’éviter une incompatibilité probable ...
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... documents avec les dispositions de la Securities Exchange Act de 1934 mais aussi que l’information représente, ... annuel effectué conformément au Securities Exchange Act de 1934 doit inclure un rapport sur le contrôle interne ... aux articles 13 (a) et 15 (d) de l’ Exchange Act inclue un rapport de la direction contenant: • Une ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... source de droit plus prévisible, tel que le Sale of Goods Act ou le Copyright Design and Patents Act, tandis que les juridiction de Droit Civil se sont ... c’est l’article 2 de l’European Communities Act de 1972 qui pose le principe de l’applicabilité ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... intellectuelle, le Copyright, Designs and Patents Act (CDPA) 1988 britannique, tout comme le Copyright Act 1976 américain, ne mentionnent pas la parodie. Mais ... grâce notamment à l’introduction du Human Rights Act de 1998, qui transpose en Grande-Bretagne la Convention ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature