Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... fois, notamment par le VARA (Visual Artists Rights Act) et le DMCA (Digital Millenium Copyright Act), les œuvres susceptibles de protection aux Etats-Unis ... souvent protégés par les brevets de modèles. (US Patent Act, 35 U.S.C. § 171 (2006)). Serait-il intéressant de ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Suprême décide finalement que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats ... est supplantée (preempted) par le Federal Arbitration Act (FAA)( 131 S.Ct. 1740 *1753 ), lequel exclut la class ... Mot-clés:
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... 244 du Trade Union and Labour relations (consolidation) Act de 1992, (que l'on peut approximativement traduire par ... doit être notifiée à l'employeur (Employment Relations Act de 2004). La notification doit de plus préciser si la ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... L’article 9§3 du Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (CDPA) dispose ainsi que «dans le cas d’une ... est sanctionnée par la section 501 du Copyright Act en cas de copie du travail protégé sans autorisation. ... organisées à la section 17 U.S.C. §107 du Copyright Act sous la doctrine du « fair use » (« utilisation ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... de Propriété Intellectuelle (CPI) et du Copyright Act Américain, si les créations de l'IA sont dignes d'une ... protégés par le copyright en vertu du Copyrights Act. Si initialement les programmes d’ordinateur ... conjoint doit être généralisé. En vertu du Copyright Act de 1976 aux Etats-Unis, il est possible d'envisager que ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... Elle a été créée par le Data Protection Act de 1998, et ses pouvoirs ont été renforcés par un ... obligatoires en Angleterre (article 41A du Data protection Act), récemment étendus au secteur médical, ou ... relative à la consommation Angleterre _ Data protection Act 1998, n°312 _ Privacy and Electronic Communications (EC ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour pouvoir constituer une marque (énumérés dans le Lanham Act) sont les suivants: une marque doit être distinctive, ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... (RCW 26.26.230). En Angleterre, le Surrogacy Arrangement Act 1985 (Chapitre 49) interdit lui aussi explicitement les ... que le Congrès adopte le Parental Kidnapping Prevention Act en 1980, qui dispose que certaines décisions relatives ... 174 (1988). Depuis, le Uniform Interstate Family Support Act de 1996 permet lui aussi de donner effet aux décisions ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... par la justice américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi ... les Etats-Unis, en adoptant le Torture Victims Protection Act, élève le standard international de protection contre ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale