ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
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... a, depuis l’entrée en vigueur du « Civil Procedure Act 1997 » une base légale (dans la « section 7 »). ... plus que nécessaire. D’après le « Civil Procedure Act », seuls les tribunaux de la « High Court » sont ... self-incrimination » (section 72 du Supreme Court Act de 1981). « En contrepartie », les preuves obtenues ne ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
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La grève: comparaison franco-anglaise
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... américaine DMCA de 1998 ( Digital Millennium Copyright Act ) que pour la loi de transposition française DADVSI de ... l’attestent les récents projets de loi PIPA (Protect IP Act) et SOPA (Stop Online Piracy Act), suspendus en raison de la polémique portant sur leur ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... la loi « ICARA » (International Child Abduction Remedies Act) aux Etats-Unis. Pourquoi comparer des systèmes sous le ... Child Abduction Remedies Act « ICARA » (22 U.S.C. §§9001-9011) ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant