« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). En 2006 l'ONG Justice a publié un rapport(r1) ... en adoptant l 'Interceptions of communications act (IOCA) remplacé en 2000 par le regulation of investigatory powers act (RIPA)(r4). En l'etat actuel du droit, la procédure de ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... la sanction prise par la FCC au motif que le Communication Act de 1934 ne donnait pas à l’agence le pouvoir de ... donnée au régulateur par le Telecommunications Act de 1996. Les juges de la Cour ont décidé que l’Open ... des services d’information. Or, le Telecommunications Act de 1996 distingue précisément les services ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... américaine DMCA de 1998 ( Digital Millennium Copyright Act ) que pour la loi de transposition française DADVSI de ... l’attestent les récents projets de loi PIPA (Protect IP Act) et SOPA (Stop Online Piracy Act), suspendus en raison de la polémique portant sur leur ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... la loi « ICARA » (International Child Abduction Remedies Act) aux Etats-Unis. Pourquoi comparer des systèmes sous le ... Child Abduction Remedies Act « ICARA » (22 U.S.C. §§9001-9011) ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... à vues. En vertu du Criminal Procedure (Scotland) Act de 1995, la police Ecossaise avait en effet le pouvoir de ... à mettre en parallèle avec l’adoption du Human Rights Act de 1998. Ce texte, entré en vigueur le 2 octobre 2000, ... (Legal Assistance, Detention and Appeals) (Scotland) Act fut alors voté en urgence au Parlement Ecossais. La loi ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civils et les jugements (Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la ... pas contraire à la convention « (Nothing in this Act shall prevent any court in the United Kingdom from ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... étendue aux programmes informatiques par le Copyright Act de 1976 et l’amendement de 1980 adopté par le ... juridique des programmes d'ordinateur. - Copyright Act of 197 6 (promulgué en tant que Public law 94-552, oct. ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... être en conformité avec la section 5 du Voting Rights Act 1965. La première proposition de redécoupage avait ... occultant l’objectif réparateur du Voting Rights Act L’intention de l’Etat en adoptant ce plan de ... affaiblir l’objectif de l’article 2 du Voting Rights Act , lequel interdit en effet toute pratique ou procédure ... Mot-clés: