Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... généraux, le Règlement Rome I, qui ne fait appel au principe de proximité que dans des cas limités, permet plus ... des Etats est très spécifique au Second Restatement. Le principe affirmé par les rédacteurs est que l’Etat dont ... deeply affected ») doit voir sa loi appliquée. Ce principe ne gouverne pas les modalités de désignation de la ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le premier amendement. En effet, ils estiment que le principe constitutionnel selon lequel la durée de ... prétendait que la loi de 1994 allait à l’encontre du principe selon lequel le Congrès est censé protéger les ... ne viole pas plus la liberté d’expression que le principe de la protection par copyright lui même. Selon la ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... de sauvegarde des droits de l’homme, c'est-à-dire le principe de l’égalité des armes et du contradictoire. En effet, dans le cas par exemple où un ... du 23 septembre 2002 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... libres de posséder et d’hériter de biens ou le principe de jugement de bonne et due forme et d’égalité ... du système législatif britannique. Conformément à ce principe, les tribunaux britanniques n’ont pas le pouvoir ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... labiale automatisée (le vubbing) , qui inverse le principe du doublage traditionnel en adaptant les mouvements ... droits voisins. Le système américain fonctionne selon le principe du « Work for Hire » ; où l’entreprise ... conduite volontaire du 30 octobre 2023, dont le onzième principe impose la mise en œuvre de mesures appropriées ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... pour son § 22 AGG. B. Sélection de considérants de principe jurisprudentiels portant sur le § 22 AGG. 1. ... le cadre du § 22 AGG les données statistiques peuvent en principe constituer un indice d’une discrimination fondée ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... fil d’une évolution jurisprudentielle, aboutissant au principe selon lequel le standard de la business judgment ... ou au directoire, est donc bien l’organe décisionnel de principe en matière de mise place de mesure de défense anti-OPA. L’article L233-32-I pose donc un principe de «passivité» des dirigeants en l’absence ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou reproduit. Dans l'approche française on retrouve le principe de la dichotomie entre idées et expression, les ... premières étant insusceptibles de protection selon un principe constant (Cass. civ. 1ère 25 mai 1992). En effet ... la France, l'article L 113-9 CPI établit une exception au principe selon lequel le droit patrimonial est dévolu à ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE