Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... s’explique par le fait que pour les civilistes le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... notamment en substituant au régime d’indivision le principe de séparation des patrimoines, en protégeant ... a plus d’enfants ? La procréation exclut-elle le principe de l’homoparentalité ? Pour répondre à cette ... pédiatres - exprimait par exemple un soutien très net au principe de l’adoption conjointe par des parents ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... Lavrov, ministre des Affaires étrangères russe : « le principe de réciprocité doit être utilisé contre les ... conflit de normes entre l’immunité des États – un principe fondamental du droit international qui protège les ...  (consulté le 30 juin 2024) (12) Lavrov estime que le principe de réciprocité doit être utilisé contre les ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... » des Etats parties à la Convention » [17] .  En principe, la CEDH est d’application « essentiellement ... de la Convention, reviendrait à remettre en cause « le principe bien établi en droit international (…) selon ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... doivent être défendus par les entreprises. La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... il apparaît que les tribunaux français appliquent le principe américain d’originalité qui requiert seulement ... §201(b)), en France, le droit d’auteur appartient par principe à l’auteur de l’œuvre. Selon l’alinéa 3 de ... L.212-3 du CPI). Le droit français connaît aussi le principe du droit de suite qui lui est propre. (Article ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... 2002, dans laquelle il établit sa doctrine traitant du principe de non-discrimination : “[…] Le concept ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou le principe de « pas de peine sans loi ». Il faut enfin que ... ne subira pas de sanction. Ensuite, conformément au principe énoncé dans la décision Irlande c. Royaume-Uni du ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... de service de la société de l’information? En principe, un tel cas de service d’intermédiation remplit ... et plus particulièrement si elle ne violait pas le principe de la libre prestation de services. Il est toutefois ... cette décision vont à l'encontre  de l’essence et du principe même de son application. Cependant, il convient de ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... de 2000 (2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes ... n° 06-45.794 et n° 06-45.579). Avec un arrêt de principe du 27 octobre 2004, la Cour de Cassation avait ...