Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du droit de ... défense des droits humains ou de l’environnement, les victimes elles-mêmes et les syndicats.  Si, à l’issue ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... que “nul ne pourra [...] être privé [...] de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété ... semblent décrire la procédure de rémunération (ou indemnisation) plus qu’ils ne l'établissent ; son ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... commet une faute causant préjudice à un tiers, elle doit réparation. Ainsi, eBay aurait commis « des graves fautes ... marks on the Internet, Dennis La, Esq. 9/26/2008 Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Contrefaçon: ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps de guerre. En infligeant un revers à ... prévoit une protection pour les personnes civiles victimes de conflits armés, néanmoins, la Cour note que ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans ... pénales similaires l’escroquerie, l’abus de biens sociaux ou le faux en écriture comptable, de la ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... analysant l’arrêt Bosphorus de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison ... au respect d’un standard minimum de protection des droits de l’Homme. Haratsch Andreas, Die Solange-Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte – Das ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

... Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... artistes sont souvent inédits et mettent en application des modes de figuration singuliers . Cependant, depuis ... artistique, l’art brut ayant la particularité de former des langages nouveaux, d’inventer des sujets ou des ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à ... constitutionnel (Tribunal constitucional) lorsqu'ils sont victimes de discriminations et atteints dans les droits ... juridique et sociale gratuite et la mise en place d'un fonds auquel ont accès les Communautés autonomes pour ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des dispositions concernant la réglementation de ... législatif n°286/1998 qui institue et réglemente le Fonds de retour (« Fondo rimpatri »). Cet article ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles judiciaires où les victimes tentent d’obtenir réparation de la part d’entreprises transnationales qui ...