La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 août 2006. Il n’y a cependant pas de clarté juridique ... et d'égalité. Elle est entrée en vigueur le 18 août 2006. Après avoir posé la problématique ... renforcé par le fait que l’AGG, entré en vigueur le 18 août 2006, a très rapidement été modifié par une loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... France. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 18 janvier 1995 4 , utilise ce fondement de la liberté ... Elle l’a d’ailleurs fait dans une décision du 18/05/2012 9 pour contrôler la conformité des articles 5 et ... russe par la Cour Constitutionnelle dans sa décision du 18 mai 2012 15 . Une déclaration préalable à une ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... réglée par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2009 (2) dans laquelle Google a été condamné ... l'État français. Ainsi, dans une affaire datant du 18 décembre 2009 (TGI 3ème chambre, 2ème section), le juge ... rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2009 (3ème chambre, 2ème section), le juge a ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... actuellement que le travail des enfants est interdit dans 18 emplois dangereux listés dans la partie A de l’annexe ... réglementation du temps de travail des mineurs de 14 à 18 ans est assez similaire en France, à la différence ... un enfant à un emploi ou des travaux dangereux à 18 ans (1) ainsi que de renforcer les sanctions contres les ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... sur ce sujet, matérialisé dans l´affaire Kolbeinsson[18]. Cette décision se trouve au cœur d´une suite ... C 347 du 26.11.2011 p.27, 2011 II-07315. [17] Cour AELE, E-18/10, 28 juin 2011, Autorité de surveillance AELE c. Norvège, [2011] EFTA Ct. Rep. 202 par. 28. [18] Cour AELE, E-02/10, 10 février 2010, Þór Kolbeinsson ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... une distinction fonctionnelle entre les fonctionnaires 18 , c’est-à-dire que seuls les fonctionnaires exerçant ... Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. 5 BVerfG, Urteil vom 18.11.1954, in BVerfGE 4, 96, dispositif. 6 CConstit, ... 1971, affaire « Liberté d’association », JO du 18 juillet 1971, Rec. 1971, p. 29. 7 LAUER R. N., Das Recht ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... A titre d’exemple, les procédures américaine [18] et britannique [19] ne précisent pas de délai au terme ... du risque sérieux de fuite [58] . Dans une décision du 18 janvier, la Chambre d’appel a estimé qu’elle devait ... effect, ICC-02/11-01/15-1237 ICC, Appeals Chamber, 18 January 2019, Situation in the Republic of Côte ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... les formes de discriminations à l’égard des femmes du 18 décembre 1979», « la Convention internationale sur ... ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz - AGG ) du 18 aout 2006. Elle est le résultat de la transposition de ... naturelles ou sociales établies entre les genres » [18] . Il n’est pas encore établi quelle norme (l’article ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... fonctions de directeur général pour motifs graves. Le 18.02.2014, R déclarait détenir 10,89% des actions de la ... des représentants de Sacyr au conseil d’Eiffage [18]. Cette nomination permettait dans le cas d’espèce ... Risiken(Risikobegrenzungsgesetz) du 12.08.2008. [8] BGH, 18.09.2006 - II ZR 137/05. [9] BGH, 29.07.2014 - II ZR ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen