Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai
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Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Source : traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre ... L'article 7-2 prévoit une adhésion de l’Union européenne à la CESDH. Cela ... le protocole additionnel numéro 14 ouvrant la voie à une adhésion de l'Union européenne... Une telle adhésion ...
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple ...ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La compétence internationale d’une juridiction peut dépendre du lieu d’exécution d’une obligation contractuelle. Afin de le déterminer, on est amené, le cas échéant, à se référer aux règles matérielles du ...
L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une règle d’ordre public au sens de l’article V de la ... faite au juge national. Notamment, le respect de la chose jugée ne peut être remis en cause. Une comparaison peut ...Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
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Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... p. 689 à 698 Cet article de doctrine allemande aborde une conséquence du thème traité. Les Communautés ... du fait d’actes communautaires illicites ou d’une non transposition de décisions de l’ORD? Les enjeux de ... l’OMC apparaissent ainsi limpides: si l’existence d’une invocabilité directe du droit de l’OMC est reconnue, ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC