Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... fois au Royaume Uni  en 2002 et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand ... vote facultatif, moins contraignant. Ce fut par exemple le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du  Companies Act ), ... de ces agences de conseil en vote. En outre en 2012 l´Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) publie ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... par les juridictions et se posant déjà dans de nombreux cas, elle relève de l’intérêt général pour le ... et la demande d’information est diligentée par une autorité indépendante dotée de la personnalité morale, la ... la décision de la Cour constitutionnelle. L’affaire jugée par la Cour constitutionnelle allemande a été ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais ... allemande des monopoles se saisirait seulement des cas hors du champ d’application du DMA après que les ... la société Bpost s’était vu sanctionner par l’autorité de régulation du secteur postal en 2010 pour un ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ... européen, la marge de manœuvre laissée à l’autorité d’approbation est faible par rapport à celle ... et résidents bénéficieront d’un même traitement en cas d’émission d’un mandat d’arrêt européen à leur ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette ... gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère » peut être sollicitée ... débiteur (§23). Or, une telle transaction correspond aux cas prévus par la Section 3(3)(b) du State Immunity Act ; ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation ... internationales ont conduit à une disparité dans leur mise en œuvre au sein des Etats parties. Par exemple, ... à apprécier se retrouve en Irlande. Dans certains cas, les autorités irlandaises requièrent une "visibilité ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... Guez Le phénomène de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les ... ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la délivrance de bad patents, portant ... des textes internationaux et des autres régimes de brevet (A), mais en pratique, les résultats obtenus quant à ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... », empêchant une partie à un litige en cours ou jugée, d’engager des poursuites analogues à ... La décision Goss I est non seulement passée en force de chose jugée, mais a également été exécutée par TKS, par ... être appliquées par tous les Etats membres avec la même autorité (CJCE Overseas Union 27 Juin 1991, C-351/89). ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une foire commerciale- ... 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements ... accordé aux consommateurs lorsqu’ils achètent quelque chose dans un établissement commercial ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain ... d'une marque notoire pourra et devra , dans la plupart des cas, intenter une action en contrefaçon pour faire valoir ...