Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation ... internationales ont conduit à une disparité dans leur mise en œuvre au sein des Etats parties. Par exemple, ... à apprécier se retrouve en Irlande. Dans certains cas, les autorités irlandaises requièrent une "visibilité ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... Guez Le phénomène de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les ... ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la délivrance de bad patents, portant ... des textes internationaux et des autres régimes de brevet (A), mais en pratique, les résultats obtenus quant à ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... », empêchant une partie à un litige en cours ou jugée, d’engager des poursuites analogues à ... La décision Goss I est non seulement passée en force de chose jugée, mais a également été exécutée par TKS, par ... être appliquées par tous les Etats membres avec la même autorité (CJCE Overseas Union 27 Juin 1991, C-351/89). ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une foire commerciale- ... 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements ... accordé aux consommateurs lorsqu’ils achètent quelque chose dans un établissement commercial ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain ... d'une marque notoire pourra et devra , dans la plupart des cas, intenter une action en contrefaçon pour faire valoir ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... il peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en ... pénale interdite, destinée à punir le cocontractant en cas d'inexécution. La cour ordonne au fabricant de payer ... de l’efficient breach essentiellement pour refuser la mise en œuvre de la clause pénale. Cet arrêt, et de façon ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... 2001. Alors que la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter ... France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée (Chiara BESSO, ... distinctions peuvent cependant être opérées. Le cas de la discovery évoquée tant par la doctrine italienne ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la ... le principe de droit général qui s’appliquera en cas de mauvaise organisation de la société. Selon ... ou mauvaise puisque cela ne constitue pas une condition de mise en œuvre de la responsabilité, contrairement à la ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel ... copyright law comme en droit d’auteur     Le premier cas d’usage de la technologie blockchain en propriété ... ou plan de révision, et ce, indépendamment de toute autorité.       Les smart contracts n’existent plus ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... en vue d'offrir un modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un ... de cette incertitude est la question de savoir si, dans le cas du transfert d’une preuve à un autre Etat membre, il ... Pénale », Paris 2001 Mireille DELMAS-MARTY, «  La mise en oeuvre du Corpus Juris dans les États Membres. ...